Un huissier peut-il saisir sans jugement du tribunal? [Fermé]

tramontane2007 9 Messages postés mardi 23 septembre 2008Date d'inscription 25 décembre 2013 Dernière intervention - 7 févr. 2013 à 17:05 - Dernière réponse :  JOSÉ
- 19 juin 2017 à 15:35
Bonjour,

un opérateur me demande une somme astronomique pour des appels que j'aurai fait
alors que je n'avais jamais eu de contrat avec celui-ci,

j'ai eu un courrier d'un huissier qui menace de faire saisie sur mes biens,

j'essaie de savoir si mon identité a été piraté, mais en attendant l'huissier peut-il me saisir?

merci à tous,
Constance.
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9Messages postés mardi 23 septembre 2008Date d'inscription 25 décembre 2013 Dernière intervention

7 réponses

sleepy00 11016 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 7 févr. 2013 à 18:20
+46
Utile
3
bonjour,
tant qu'il n'y a pas de decision de justice l'huissier ne peut pas saisir
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
tramontane2007 9 Messages postés mardi 23 septembre 2008Date d'inscription 25 décembre 2013 Dernière intervention - 8 févr. 2013 à 13:24
Bonjour,
je vous remercie de votre réponse et sommes confiants des suites.
cordialement,
Constance.
Merci pour votre Réponse.
Celle-ci m' à été Très utile .
Encore Merci .Cordialement
nemrod18 25547 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 8 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par nemrod18 le 7/02/2013 à 18:38
+3
Utile
Bonjour,

Il peut, tout au plus, menacer, menacer et encore menacer, alors...

Mais il y a peut-être prescription, de quand date cette dette?

Un opérateur de téléphone fixe ou mobile a un an pour réclamer à ses clients leurs éventuels impayés (art. L. 126 du code des postes et télécommunications). Au-delà, il y a prescription. Il a récemment été jugé (Cour de cassation n° 00-14950 du 25.6.02) que l'envoi d'un courrier simple, même une facture de rappel, peut suffire à interrompre ce délai de prescription, si cette modalité est prévue dans le contrat d'abonnement. Il est, en effet, possible de déroger à l'article 2244 du code civil, selon lequel seuls une citation en justice, un commandement ou une saisie interrompent la prescription. Toutefois, si le destinataire conteste avoir reçu la lettre, il faudra que l'opérateur prouve qu'il en a, au contraire, eu connaissance.

Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet.
alain du 02 - 4 avril 2015 à 10:24
+2
Utile
vrai et faux on peut saisir vos bien sans vous en informer si on demande une saisie conservatoire

Le juge est saisi par votre créancier et vous ne serez pas convoqué. Le juge peut :

rejeter la demande de votre créancier ;
accepter qu'une saisie soit faite sur votre compte bancaire ou à votre domicile. Dans ce cas, il doit obligatoirement dire pour quelle dette elle est pratiquée. L'autorisation du juge n'est valable que 3 mois.
Le créancier qui a obtenu l'autorisation du juge de l'exécution de pratiquer une saisie conservatoire doit engager une action, dans le délai d'un mois qui suit la saisie, pour que vous soyez condamné à payer votre dette.

Avec l'autorisation du juge, l'huissier de justice va pouvoir saisir votre compte bancaire ou vos meubles : ce n'est qu'une fois la saisie faite que vous serez informés.

Une seule exception : votre bailleur n'a pas besoin de l'autorisation du juge pour pratiquer ces saisies conservatoires en ce qui concerne les loyers impayés.
tramontane2007 9 Messages postés mardi 23 septembre 2008Date d'inscription 25 décembre 2013 Dernière intervention - 8 févr. 2013 à 13:23
0
Utile
Bonjour,

je vous remercie de votre réponse,
nous avons malgré tout porté plainte pour usurpation d'identité
en ce qui concerne la saisie de huissier il faut un jugement!!!!!!!!!!!!
cordialement,
Constance.
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