Révocation d'une donation au dernier vivant
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magB69
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Modifié par magB69 le 10/02/2013 à 14:21
magB69 - 10 févr. 2013 à 19:09
magB69 - 10 févr. 2013 à 19:09
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3 réponses
bonjour
qui a parlé d'enfant??
si la donation au dernier des vivants a été consentie dans le contrat de mariage, l'accord des 2 est obligatoire pour l'enlever. Si elle a été consentie par acte séparé, chacun peut y mettre fin sans l'accord et sans en informer l'autre.
qui a parlé d'enfant??
si la donation au dernier des vivants a été consentie dans le contrat de mariage, l'accord des 2 est obligatoire pour l'enlever. Si elle a été consentie par acte séparé, chacun peut y mettre fin sans l'accord et sans en informer l'autre.
condorcet
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10 févr. 2013 à 16:14
10 févr. 2013 à 16:14
a-t-il un moyen de savoir si mon mari a révoqué la donation au dernier vivant
Consentie au cours du mariage la donation au dernier vivant peut être révoquée.
Il n'est pas possible de prendre connaissance de cette révocation en raison du secret professionnel.
Consentie au cours du mariage la donation au dernier vivant peut être révoquée.
Il n'est pas possible de prendre connaissance de cette révocation en raison du secret professionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2013 à 19:07
Merci