Charge récupérable en bail nu // sous-compteur électrique ?

Question

En espérant avoir une réponse d'Energizor, (après avoir lu les echanges avec Celined40).

J'occupe un studio en rez-de-chaussée d'une maison dont ma propriétaire occupe le premier étage. Aujourd'hui en mésentente pour trouble de jouissance, indécence du logement et nullité du bail , je suis en pleine redaction de mise en demeure de requalification du contrat de bail afin qu'il rentre dans le champ d'applicaiton de la loi du 6 juillet 1989.

Le présent bail non conforme stipule : 
     -  Bail en meublé non soumis aux article L632-1 et suivant du CCH.
Hors, le logement ne peut être qualifié de meublé et par conséquent rentre dans le champ d'application de la loi sus-citée.

     -  "EDF à la charge du locataire". 
MAIS, je n'ai pas d'arrivée EDF privative ni de contrat EDF. 
Un sous-compteur avec écran digital est raccordé au système général.
A mon arrivée, ce sous-compteur a été remis à zéro (sans que je le vérifie). 
Je ne sais par ailleurs comment utiliser ce sous-compteur.

Aujourd'hui, ma propriétaire me rédige des décomptes dont je dois m'acquitter et qui font apparaître les consommations (relevés HP/HC), des frais d'abonnement et des Charges (Taxes et contributions).


VOICI MES INTERROGATIONS :

     -  En contrat de bail en nu, la consommation privée d'électricité constitue t'elle une charge récupérable et légitime au regard des conditions générales de vente EDF ?

En lisant les échanges entre "CELINED40" et "Energizor", j'ai cru comprendre que les charges récupérables en terme de consommation électriques ne concernent que les usages communs et non privatifs. Par ailleurs, sur un autre forum, j'ai lu que les consommation electriques privatives sont recupérables si bail en meublé uniquement. J'ai lu l'article 23 de la loi de 89 mais ne trouve pas reponse exacte à ma question. 
Sauriez-vous m'éclairer? m'indiquer les lois, articles, décrets et jurisprudences pouvant me donner crédit? et m'indiquer auprès de quels professionnels rechercher l'information précise?


SI OUI :
     -  Ma propriétaire a t'elle le droit de me faire participer aux frais d'abonnement et de taxes EDF ? si oui, quelles sont les modalités de calculs des prorata ?

     -  Puis-je exiger copie de d'autorisation de la pose d'un sous-compteur pour l'établissement d'un bail en nu et d'habitation principale? puis-je exiger copie du contrat EDF ? copie des factures EDF ? Puis-je demander conseil auprès d'EDF ?


MERCI POUR VOS REPONSES QUE J'ESPERE RAPIDES....

Energizor · Accepted Answer

Bonjour, 

La phrase issue de votre bail "EDF à la charge du locataire" m'amuse beaucoup. Vous ne pouvez avoir aucune relation commerciale avec EDF, puisque votre propriétaire vous en empêche...

A moins qu'il ne s'agisse d'un logement meublé, loué pour de courtes durées, la revente d'électricité est interdite. 

NE PAYEZ PAS UN SEUL CENTIME D'ÉLECTRICITÉ A VOTRE PROPRIÉTAIRE.

Il faut rappeler au propriétaire : 

- Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. » 

- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". 

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires. 

- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.

bailleurx · Answer

je ne comprends pas tres bien a quoi vous servirait de faire recalifier les bail en loi de 89
 car même en meublé la répartition des charges peut dans certains cas faire référence a la loi de 89
 qu'est il écrit dans votre bail qui en soit vous parait aller contre votre intérêt et qui justifierait votre démarche de recalification ?

pour l'électricité (par exemple) si vous lisez bien les réponses d'energizor vous verrez qu'elles s'appliquent à tous les baux pour habitation principale (meublés ou non)

vous dites 
Ce n'est pas écrit noir sur blanc dans le décret, suis-je assuré que cette interprétation est "d'ordre légal" ? 
c'est effectivement la question qui me semble la plus intéressante à se poser... (car malgré des dires des uns ou des autres, il semble  que ce simple motif n'ai encore jamais entrainé la condamnation d'un bailleur à rembourser des charges indûment perçues... j'attends toujours des jurisprudences...)

Charge récupérable en bail nu // sous-compteur électrique ?

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