Cas de rupture de bail commercial
Galion62
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3 réponses
Si le preneur d'un bail commercial décède, le bail n'est pas résilié automatiquement, sauf stipulation expresse du contrat de bail, le décès du locataire n'emporte pas résiliation du bail commercial (Article 1742 du CC).
Ce sont les héritiers, en leur qualité d'ayants droits, qui deviennent locataires. S'ils ne souhaitent pas poursuivre le bail, ils devront alors en notifier la résiliation à la fin de chaque période triennale.
Les héritiers peuvent aussi procéder à la vente du fonds de commerce avec le droit au bail des locaux.
Ce sont les héritiers, en leur qualité d'ayants droits, qui deviennent locataires. S'ils ne souhaitent pas poursuivre le bail, ils devront alors en notifier la résiliation à la fin de chaque période triennale.
Les héritiers peuvent aussi procéder à la vente du fonds de commerce avec le droit au bail des locaux.
Remerciements pour votre réponse précise et rapide. J'en conclus que je dois mentionner dans le bail une clause de résiliation anticipée en cas de décès ou d'invalidité et la faire accepter par le bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...