Caution emprunt bancaire
Résolu
lecointeau
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 11 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
12 février 2013
-
11 févr. 2013 à 14:39
lecointeau Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013 - 12 févr. 2013 à 09:20
lecointeau Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2013 - 12 févr. 2013 à 09:20
A voir également:
- Caution emprunt bancaire
- Carte bancaire bloquée sans avertissement ✓ - Forum carte bancaire
- Nouvelle loi caution loyer 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
- Demande de reactivation de compte bancaire - Forum Banque et Crédit
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
- Emprunt bpce avis - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12855
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2024
5 937
11 févr. 2013 à 17:27
11 févr. 2013 à 17:27
Bonjour,
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'un des deux époux peut s'engager seul à condition qu'il ait des biens personnels.
les dettes résultant d'un cautionnement ou d'un emprunt souscrit par un époux sans le consentement de l'autre n'engageront pas la communauté mais seulement les biens propres et les revenus du débiteur (art. 1415).
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'un des deux époux peut s'engager seul à condition qu'il ait des biens personnels.
les dettes résultant d'un cautionnement ou d'un emprunt souscrit par un époux sans le consentement de l'autre n'engageront pas la communauté mais seulement les biens propres et les revenus du débiteur (art. 1415).
12 févr. 2013 à 09:20
salutations
lecointeau