donation d enfant à parent

Question

Bonjour,  
je suis mariée communauté de biens avec mon mari 

on voudrai acheter une maison (voisin) avec du terrain à construire, le terrain des 2 maisons réunis donnera 2 lots avec un passage commun  

par la suite une fois divisé on voudrai faire une donation d'un lot à batir à mes beaux parents (parent de mon mari) le terrain sera estimé à 100 000 euros environ  
devra t on payé quelque chose?

merci de la réponse

condorcet · Answer

devra t on payé quelque chose? 
 Les beaux-parents seront redevables de droits de donation au taux de 60 % pour cette  transmission à "titre gratuit""de vos droits dans la communauté.
 En effet, en votre qualité de belle-fille vous n'avez aucun lien de parenté avec votre belle-famille pour qu'ils puissent bénéficier du même régime fiscal qu'à l'égard des mêmes droits que votre mari transmettrait à ses parents soit un abattement de 100000 € x 2 .

Donation d enfant à parent

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters