Frais odt
dolipranes
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16 févr. 2013 à 08:18
Gérard - 16 févr. 2013 à 16:50
Gérard - 16 févr. 2013 à 16:50
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dolipranes
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Modifié par dolipranes le 16/02/2013 à 17:10
Modifié par dolipranes le 16/02/2013 à 17:10
merci jmp59 et Gérard
vous voulez surement parler de l'article D133-6 du code monétaire et financier ?
mais cela fonctionne t'il sur un prélèvement OTD ?
en voyant la grille tarifaire de ma future ancienne banque j'ai pu lire
Ouverture d'un dossier pour traitement d'un avis à tiers
détenteur, d'une saisie reçue 102 euros
ou
Ouverture d'un dossier pour traitement d'une opposition
administrative 10 % du montant dû (plafond 102,00)
Peut ton m'expliquer? j'avoue avoir une compréhension du jargon bancaire d'une coccinelle
Article D133-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 1
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
les banque sont hors loi ou je doit accepter la douce realite de jmp59
vous voulez surement parler de l'article D133-6 du code monétaire et financier ?
mais cela fonctionne t'il sur un prélèvement OTD ?
en voyant la grille tarifaire de ma future ancienne banque j'ai pu lire
Ouverture d'un dossier pour traitement d'un avis à tiers
détenteur, d'une saisie reçue 102 euros
ou
Ouverture d'un dossier pour traitement d'une opposition
administrative 10 % du montant dû (plafond 102,00)
Peut ton m'expliquer? j'avoue avoir une compréhension du jargon bancaire d'une coccinelle
Article D133-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2009-934 du 29 juillet 2009 - art. 1
Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 €.
Les frais perçus par le prestataire de services de paiement du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par le prestataire de services de paiement du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen.
les banque sont hors loi ou je doit accepter la douce realite de jmp59
Un OTD n'est pas un "prélèvement" qui est un moyen de paiement mais une "saisie" !
C'est vous qui parlez de "prélévements rejetés" ! et un prélèvement rejeté c'est 20 €
Alors prélévement OU otd ?
Il n'y a pas de "prélévement" d'OTD
OTD = Opposition à Tiers Détenteur
concerne des créances des collectivité territoriales.
Vos 102 € ne serait de pas la facturation d'une saisie dans les conditions tarifaire.
C'est vous qui parlez de "prélévements rejetés" ! et un prélèvement rejeté c'est 20 €
Alors prélévement OU otd ?
Il n'y a pas de "prélévement" d'OTD
OTD = Opposition à Tiers Détenteur
concerne des créances des collectivité territoriales.
Vos 102 € ne serait de pas la facturation d'une saisie dans les conditions tarifaire.
jmp59
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16 févr. 2013 à 09:30
16 févr. 2013 à 09:30
Bonjour,
y a t'il une procedure qui pourait annuler et me faire rembourser ces frais ?
Ce sont des frais qui te sont facturés par ta banque. Tu peux leur demander un geste commercial, mais c'est pas gagné d'avance.
j'ais reçue il y a quelque temps une relance avec les frais
C'est au plus tard à ce moment-là qu'il fallait agir. En te rendant au Centre des Services Fiscaux (ex percepteur) tu aurais probablement pu négocier un échéancier, ce qui t'aurait évité de te retrouver dans la m..... .
Errare humanum est, perseverare diabolicum.
y a t'il une procedure qui pourait annuler et me faire rembourser ces frais ?
Ce sont des frais qui te sont facturés par ta banque. Tu peux leur demander un geste commercial, mais c'est pas gagné d'avance.
j'ais reçue il y a quelque temps une relance avec les frais
C'est au plus tard à ce moment-là qu'il fallait agir. En te rendant au Centre des Services Fiscaux (ex percepteur) tu aurais probablement pu négocier un échéancier, ce qui t'aurait évité de te retrouver dans la m..... .
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