Convention de prestation de service. Aider moi svp
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squad13
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Modifié par squad13 le 16/02/2013 à 20:09
squad13 Messages postés 56 Date d'inscription samedi 20 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2018 - 17 févr. 2013 à 18:13
squad13 Messages postés 56 Date d'inscription samedi 20 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2018 - 17 févr. 2013 à 18:13
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2 réponses
Me sghari
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dimanche 17 février 2013
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17 mars 2013
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17 févr. 2013 à 12:26
17 févr. 2013 à 12:26
Bonjour,
Votre femme devra avoir le statut d'auto-entrepreneur pour pouvoir conclure un contrat de partenariat. A défaut, elle sera travailleur dissimulé. Cela signifie qu'elle perdra son statut protecteur de salariée et qu'elle relèvera du régime social des indépendants, qui à mon avis n'est pas la meilleure solution, surtout compte tenu du chiffre d'affaires en vue.
Il s'agit d'une manoeuvre de son employeur pour profiter de son travail sans souffrir des obligations attachées au statut de salarié (les cotisations sociales !!).
Je vous conseille de refuser cette proposition.
Bien à vous.
Votre femme devra avoir le statut d'auto-entrepreneur pour pouvoir conclure un contrat de partenariat. A défaut, elle sera travailleur dissimulé. Cela signifie qu'elle perdra son statut protecteur de salariée et qu'elle relèvera du régime social des indépendants, qui à mon avis n'est pas la meilleure solution, surtout compte tenu du chiffre d'affaires en vue.
Il s'agit d'une manoeuvre de son employeur pour profiter de son travail sans souffrir des obligations attachées au statut de salarié (les cotisations sociales !!).
Je vous conseille de refuser cette proposition.
Bien à vous.
squad13
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5 mars 2018
17 févr. 2013 à 18:13
17 févr. 2013 à 18:13
C'est bien se qui me semblé. Je vous remercie de votre réponse.