Crédit vendeur d'un fonds de commerce
SEVY1949
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dimanche 17 février 2013
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Modifié par BmV le 21/02/2013 à 09:44
fbarbouch - 21 févr. 2013 à 09:40
fbarbouch - 21 févr. 2013 à 09:40
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1 réponse
Bonjour
Il vous faut vous assurer que l'Acquéreur de votre fonds de commerce dispose bien de garanties suffisantes, car l'octroi d'un crédit vendeur est une opération risquée pour vous. En effet il faut vous assurer que vous pourrez recouvrer cette somme facilement en cas d'impayé. Il suffit ensuite que l'acte de vente prévoit ce crédit vendeur et que des billets à ordre soient établis et remplis et signés le jour de la vente par l'Acquéreur et que vous exigiez au minimum en contrepartie l'inscription à ses frais d'un nantissement sur le fonds de commerce ainsi que du privilège du vendeur et de l'action résolutoire, voir une caution personnelle du dirigeant de l'Acquéreur s'il s'agit d'une société.
Cordialement
Fouad Barbouch
Il vous faut vous assurer que l'Acquéreur de votre fonds de commerce dispose bien de garanties suffisantes, car l'octroi d'un crédit vendeur est une opération risquée pour vous. En effet il faut vous assurer que vous pourrez recouvrer cette somme facilement en cas d'impayé. Il suffit ensuite que l'acte de vente prévoit ce crédit vendeur et que des billets à ordre soient établis et remplis et signés le jour de la vente par l'Acquéreur et que vous exigiez au minimum en contrepartie l'inscription à ses frais d'un nantissement sur le fonds de commerce ainsi que du privilège du vendeur et de l'action résolutoire, voir une caution personnelle du dirigeant de l'Acquéreur s'il s'agit d'une société.
Cordialement
Fouad Barbouch
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