Droit de retractation apres achat internet
J-MICHEL DU 77
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Afrikarnak Messages postés 35453 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 20 févr. 2013 à 10:39
Afrikarnak Messages postés 35453 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 20 févr. 2013 à 10:39
A voir également:
- Droit de retractation apres achat internet
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Loi remboursement achat internet - Guide
- Délais de rétractation achat en magasin - Guide
- Delai de retractation pour l'achat de lunettes en magasin ✓ - Forum Consommation
3 réponses
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 17/02/2013 à 11:48
Modifié par Afrikarnak le 17/02/2013 à 11:48
Bonjour..
Le modèle est il au catalogue ou est ce un modèle 'sur mesure' (Fabriqué 'à la demande')?
Dans le 1er cas rétractation possible..
Dans le 2nd pas de rétractation..
Sans doute le vendeur tente t'il de t'enfumer.. Confirmer par LRAR (dans les 7 jours!!) , et/ou conserve précieusement trace des échanges.. + copie d'écran du catalogue..
A+
PS: La rapidité d'exécution de la commande est un peu suspecte.. Quel E-Commerce?
Pas Usinedéconne on espère..
Le modèle est il au catalogue ou est ce un modèle 'sur mesure' (Fabriqué 'à la demande')?
Dans le 1er cas rétractation possible..
Dans le 2nd pas de rétractation..
Sans doute le vendeur tente t'il de t'enfumer.. Confirmer par LRAR (dans les 7 jours!!) , et/ou conserve précieusement trace des échanges.. + copie d'écran du catalogue..
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PS: La rapidité d'exécution de la commande est un peu suspecte.. Quel E-Commerce?
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J-MICHEL DU 77
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17 févr. 2013 à 12:03
17 févr. 2013 à 12:03
il s'agit d'un modèle en catalogue. Nous avions cependant le choix des couleurs. Nous avons choisi des couleurs différentes de celles exposées. Le vendeur en a donc "lancé la fabrication", ce qui rend notre annulation impossible selon lui.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 17/02/2013 à 13:52
Modifié par Afrikarnak le 17/02/2013 à 13:52
Re:
Modèle 'catalogue', la rétractation est possible...
Est il spécifié sur le catalogue que les 'salons' seront fabriqués à la demande après choix sur le catalogue? La couleur choisie est elle bien présente au catalogue?
Des arrhes ont été elles été versées?
Ne pas oublier d'exprimer la rétractation de façon irréfutable (LRAR) en citant l'Art. L 121-20 du Code de la Consommation.. Voir les dispositions relatives aux 'ventes à distance ' ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2013-02-17/
En cas de pb reviens sur le Forum..
A+
Modèle 'catalogue', la rétractation est possible...
Est il spécifié sur le catalogue que les 'salons' seront fabriqués à la demande après choix sur le catalogue? La couleur choisie est elle bien présente au catalogue?
Des arrhes ont été elles été versées?
Ne pas oublier d'exprimer la rétractation de façon irréfutable (LRAR) en citant l'Art. L 121-20 du Code de la Consommation.. Voir les dispositions relatives aux 'ventes à distance ' ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179134/2013-02-17/
En cas de pb reviens sur le Forum..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2013 à 18:29
J'ai reçu un mail du fournisseur hier soir qui me dit "l'article L.121-20 de la Consommation vous autorise un délai de rétractation de 7 jours après réception de votre commande et non pas avant. De plus, cet article précise que ceci n'est pas valable pour les articles confectionnés selon les spécifications du client, ce qui est votre cas. Cependant, soucieux de la satisfaction de nos clients, nous allons demander à l'usine s'il est encore possible de modifier. En cas de refus de celle-ci, nous ne pourrons malheureusement rien faire.
J'ai ensuite reçu un nouveau mail aujourd'hui qui me dit : ""L'usine vient de nous indiquer que votre commande est terminée et prête à sortir de l'usine en direction de notre plateforme principale. Nous ne pouvons donc effectuer aucune modification. Cordialement"
19 févr. 2013 à 18:53
J'ai ensuite reçu un nouveau mail aujourd'hui qui me dit : ""L'usine vient de nous indiquer que votre commande est terminée et prête à sortir de l'usine en direction de notre plateforme principale. Nous ne pouvons donc effectuer aucune modification. Cordialement"
Modifié par Afrikarnak le 20/02/2013 à 10:39
Pfff.. Si le modèle commandé est bien présent au catalogue on en déduit qu'il ne s'agit pas d'une 'fabrication à la demande' à moins que ce point soit précisé explicitement sur le catalogue!
Je te conseille de te rapprocher d'une Asso de Consommateurs... Tu peux également demander avis auprès de ta DDPP..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Un peu étonnant la rapidité de 'fabrication'....
A+