Desheriter ma belle mere
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frenchy 5555
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17 févr. 2013 à 12:45
Cfc - 18 févr. 2013 à 17:49
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3 réponses
Il y a 2 points l'obligation alimentaire et la succession éventuelle en cas de décès de votre fille ou vous-même.
En ce qui concerne l'obligation alimentaire, votre fille et...vous-même y êtes tenues. La procédure intentée à l'égard de votre époux peut donc perdurer envers vous deux. Seule un juge peut vous en dispenser.
Pour ce qui est d'un décès, votre belle-mère n'est pas votre héritière. Par contre, elle pourrait hériter de votre fille* si vous décédiez avant elle. Si vous tenez à envisager cette éventualité, votre fille peut faire un testament pour désigner qui elle veut comme héritier puisqu'elle n'a pas à ce jour d'héritier réservataire. Elle peut désigner une ou plusieurs personnes, associations, ou rédiger une formule disant qu'elle laisse son patrimoine à tous ses héritiers selon les règles légales hormis sa grand-mère qui ne devra rien recevoir.
*si votre fille a elle-même un conjoint et/ou des enfants, ce seront eux ses héritiers et non sa grand-mère.
En ce qui concerne l'obligation alimentaire, votre fille et...vous-même y êtes tenues. La procédure intentée à l'égard de votre époux peut donc perdurer envers vous deux. Seule un juge peut vous en dispenser.
Pour ce qui est d'un décès, votre belle-mère n'est pas votre héritière. Par contre, elle pourrait hériter de votre fille* si vous décédiez avant elle. Si vous tenez à envisager cette éventualité, votre fille peut faire un testament pour désigner qui elle veut comme héritier puisqu'elle n'a pas à ce jour d'héritier réservataire. Elle peut désigner une ou plusieurs personnes, associations, ou rédiger une formule disant qu'elle laisse son patrimoine à tous ses héritiers selon les règles légales hormis sa grand-mère qui ne devra rien recevoir.
*si votre fille a elle-même un conjoint et/ou des enfants, ce seront eux ses héritiers et non sa grand-mère.
Bonjour,
Si votre mari devait assistance à sa mère suite à sa mise sous tutelle (soutien familial) pour le paiement d'une pension, il n'en va pas de même ni pour son héritage (sa fille et vous même le toucherait) et encore moins pour le votre.
En effet, elle n'a aucun lien avec vous dans la représentation successorale.
Si vous décédiez demain, votre fille toucherait la totalité de la succession.
Cordialement
Si votre mari devait assistance à sa mère suite à sa mise sous tutelle (soutien familial) pour le paiement d'une pension, il n'en va pas de même ni pour son héritage (sa fille et vous même le toucherait) et encore moins pour le votre.
En effet, elle n'a aucun lien avec vous dans la représentation successorale.
Si vous décédiez demain, votre fille toucherait la totalité de la succession.
Cordialement
frenchy 5555
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17 févr. 2013 à 16:47
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merci beaucoup de votre réponse cordialement cornelie5555
frenchy 5555
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17 févr. 2013 à 16:50
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merci beaucoup de votre et de la celerite de celle ci ,ma fille doit ellle obligatoirement passer par un notaire ou peut elle faire un testament libre avec temoins
cordialement cornelie5555
cordialement cornelie5555
Bonjour,
Un testament olographe pour le cas évoqué par cfc peut suffire.
Un testament authentique (avec 2 témoins ou en présence de 2 notaires) est possible mais plus coûteux.
L'essentiel est à mon sens de déposer le testament chez le notaire afin que dernier l'enregistre dans le fichier central des dernières volontés.
Cordialement
Un testament olographe pour le cas évoqué par cfc peut suffire.
Un testament authentique (avec 2 témoins ou en présence de 2 notaires) est possible mais plus coûteux.
L'essentiel est à mon sens de déposer le testament chez le notaire afin que dernier l'enregistre dans le fichier central des dernières volontés.
Cordialement
Un simple testament fait sur papier libre par votre fille est suffisant (testament olographe) mais il est plus que conseillé d'en confier la garde à un notaire qui le fera inscrire au fichier central des dernières volontés. Il s'agit d'un service payant mais qui évite tout risque de destruction ou d'inexécution faute d'en connaître l'existence. Et il peut néanmoins être révoqué à tout moment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...