Titre exécutoire pour indus RMI

Résolu
dymoa Messages postés 1 Date d'inscription samedi 14 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2013 - Modifié par dymoa le 17/02/2013 à 21:37
 Bodoum - 25 févr. 2013 à 00:20
Bonjour,
je reçois "en lettre simple" le samedi 14 février 2013- un titre exécutoire -Copie destinée au débiteur formant avis des sommes a payer- l'Ordonnateur Monsieur jean-Noel Guérini President du Conseil Général des Bouches du Rhone
Objet et decompte de la recette :01/04/2007 au 31/03/2009 Indus RMI pour un total de 4296€
Ma question est de savoir si il y a prescription sachant qu'il n'y a pas eu fraude
Comment ce fait il que le Conseil Général est attendu si longtemps pour me réclamer cette somme sachant que je suis toujours a la meme adresse ?
D"autre part je suis au RSA, un dossier de surendettement qui a été accepté(ordonnance du 2 octobre 2012) mais je n'avais pas inclus cette dette de 4296€ car je ne savais pas que je devais cette somme
Que me conseillez vous ?
cordialement
Francis

1 réponse

00lina00 Messages postés 29347 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 350
17 févr. 2013 à 21:31
Bonsoir,

sachant qu'il n'y a pas eu fraude(omission de déclarer des missions intérim)

Et vous n'appelez pas ceci une fraude ????

Et bien OUI .... vous avez fraudé et il va falloir rembourser le trop perçu pour pouvoir donner et/ou répartir cette somme à une ou plusieurs familles qui sont VRAIMENT dans le besoin .... EUX.

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Bonjour,

Pas de prescription vu que c'est une fraude puisque vous n'avez pas déclaré vos activités salariées.
C'est incroyable on dit et on redit qu'il faut déclarer tout changement de situation pour éviter les indus. Et après on s'étonne que les institutions sont dans le rouge. Bein mtn on ne s'étonne plus.
Je me dis heureusement qu'il y a encore des personnes comme nous qui déclarons tout comme il faut. En plus dernièrement j'ai remboursé un trop-perçu de rsa (817 euros) alors que c'était une erreur de la Caf. Et je n'ai pas du tout contesté. L'année dernière on nous a supprimé nos aides au logement et pendant deux mois et demi nous n'avons pas pu payer nos loyers et je n'ai pas du tout contesté. Là j'ai encore un trop-perçu pour la Prime de Noel mais là j'ai fait un recours gracieux pour reculer l'échéance du remboursement car nos ressources sont basses actuellement.
Donc vous qui dites que vous n'avez pas fraudé vous me faites bien rire.
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C'est toujours facile de dire que "c'est une erreur de la CAF" lol
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Bien sûr que oui dans mon cas c'est une erreur de la Caf. Puisque je déclare nos activités en temps et en heure. C'est la personne qui a traité notre dossier qui s'est trompé. Et cette personne elle ne travaille pas à la Caf peut être ?
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