Saisie sur salaire de la part des impôts
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SAISIE SUR SALAIRE
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lundi 18 février 2013
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18 février 2013
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Modifié par BmV le 18/02/2013 à 19:02
Minette - 11 août 2020 à 11:54
Minette - 11 août 2020 à 11:54
A voir également:
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CDPY76
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samedi 4 février 2012
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24 août 2015
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18 févr. 2013 à 18:25
18 févr. 2013 à 18:25
Ce n'est pas TRESOR PUBLIC qui calcule la quotité saisissable et qui prélève. C'est l'employeur qui applique un barème et qui paie.
Le TRESOR PUBLIC ne retient pas votre salaire. C'est votre employeur qui précompte et qui verse au TRESOR.
S'il y a fautif, c'est l'employeur, non le TRESOR.
Le TRESOR PUBLIC ne retient pas votre salaire. C'est votre employeur qui précompte et qui verse au TRESOR.
S'il y a fautif, c'est l'employeur, non le TRESOR.
18 févr. 2013 à 18:51
Il existe un barême suivant les revenus nets que vous percevez et suivant le nombre de personnes à votre charge, et l'employeur doit se servir de ce barême pour prélever UNE PARTIE de votre salaire mais en aucun cas la totalité de votre salaire. Si votre employeur vous prélève plus que le barême ne le permet, il est en faute.
18 févr. 2013 à 19:49
Bien cordialement,
18 févr. 2013 à 19:52
11 août 2020 à 11:54
cordialement