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Vente maison familiale parent vivant

pacou620 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2013 - 20 févr. 2013 à 18:10
 Utilisateur anonyme - 21 févr. 2013 à 12:51
Bonjour,
Ma mère souffre de la maladie d'halzheimer. Nous l'avons soignée dans la maison familiale pendant de nombreuses années (15 ans). Bien sur, sur ses 8 enfants, 5 était actif dans cette aide. A bout de souffle nous l'avons placée dans une structure spécialisée. Elle a été mise sous tutelle. Un problème se pose : comment régler le manque financier pour ce placement. Elle était usufruitier de la maison familiale et nous pensions la vendre, ce qui aurait donné à notre mère une petite réserve. Mais ce jour, un dossier est transmis au conseil général pour évaluer la part que chacun devrait régler pour notre mère.
Bien entendu se sont les trois enfants les moins actif dans les soins prodigués à notre mère qui ont le moins de revenus, moi qui ai toujours donné de mon temps pour la soigner, suis aussi celui qui as le plus de revenus.
Si nous vendons la maison familiale, la part de ma mère est de 20 ou 30% (elle a 86ans) est il possible légalement de bloquer le reste sur son compte afin de l'utiliser pour régler la structure d'accueil? merci pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
pacou620 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2013 10
20 févr. 2013 à 20:11
Concernant la part de notre mère, la maison était un bien propre à notre père, une donation entre epoux avait été faite, elle est donc usufruitière de la totalité; en cas de vente elle recevrait 20% de la vente (81 à 90 ans)...je me trompe?

Pour ce qui est de la juge des tutelles, nous lui avons parlé de ce projet, vu les faibles revenus de notre mère, et de l'état de la maison très peu rentable au niveau locatif.

Mais ce projet avait pour but d'être équitable pour régler la note de la structure d'accueil, mon idée vendre et mettre la totalité de la vente sur le compte de notre mère...nous partageant ce qui restera lors de son décès (s'il reste quelque chose)
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 20/02/2013 à 21:10
Votre idée marcherait SI tous vos frères et soeurs sont d'accord.
Ce qui n'a pas l'air d'être gagné. Vous ne pouvez pas les obliger à renoncer à prendre leur part de la succession de leur père.
Ne pouvez-vous pas plutôt envisager de louer le bien afin qu'il rapporte un loyer à votre mère ? Dans ce cas vos frères et soeurs n'auraient rien à dire.
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pacou620
20 févr. 2013 à 23:58
Cette idée est actuellement partagée par la plupart des frères et soeurs... reste un ou deux à convaincre, mais pour cela ma principale question est l'aspect juridique de cette idée, la maison familiale vaut environ 100 000 euros, peut on réellement la vendre et faire déposer le résultat de cette vente sur le compte de ma mère. quels sont les textes qui nous l'autorisent. Autre point important, c'est une soeur qui est actuellement tutrice, ne vaudrait il pas mieux avoir un tuteur "non familial" ... Pour ce qui est de la location, le rapport ne couvrirait pas un tiers du manque et trop de travaux serait nécessaire, et là, la majorité n'est pas prête a mettre la main au porte monnaie
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Utilisateur anonyme
21 févr. 2013 à 00:42
Je ne sais pas, désolé. Cela me semble délicat, ce serait une donation à votre mère, dont le solde ressortirait dans sa succession, et sur lequel vous repaieriez éventuellement des frais. Posez la question au notaire.

Il serait plus simple d'ouvrir un compte en indivision, mais en cas de décès de l'un des co-titulaires il sera bloqué jusqu'à sa succession, ce qui semble être un inconvénient majeur.

https://www.service-public.fr

Avez-vous aussi pensé que tous les enfants seront redevables de l'impôt sur la plus-value ?
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pacou620
21 févr. 2013 à 08:54
Ne peut on transformer le droit d'habitation en capital, qui dans notre cas serait du montant total de la vente comme le stipule l'article 766 du code civil.
Pour ce qui est de la plus-value immobilière, elle est inexistante dans notre cas
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Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 21/02/2013 à 12:51
transformer le droit d'habitation en capital
Quel droit d'habitation ?
Votre mère a l'usufruit, et il vaut 20% de la vente. C'est ça, son capital.
Un droit d'habitation ne vaut que 60% de l'usufruit, ça serait pire.
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