Création d'entreprise, éxonérations et cotisations obligatoires.

Question

Bonjour, 
J'ai beaucoup cherché la réponse, sans la trouver précisément.
Nous avons, mon épouse et moi, créé une SARL et acheté un fonds de commerce en mai 2008. Nous étions co-gérants salariés (50/50).
Nous avons profité de l'ACCRE.
Nous avons conservé la rémunération ARE, préférée au capital proposé par Pôle Emploi et donc nous n'avons rien reçu comme salaire ou quoi que ce soit de la société.
De plus, ce commerce n'étant absolument pas viable nous avons du placer la société en Liquidation Judiciaire à la mi-décembre 2008 (7 mois après la création !).
Il me semblait que nous étions exonérés de charges sociales, mais j'apprends par un courrier reçu la semaine dernière que je dois régler les cotisations de retraite complémentaire et de formation continue, pour un montant de 360€, majoration comprise.

1- Ces cotisations sont elle calculées par rapport au salaire de l'époque ?
2- Nos salaires étant nuls, existe t-il un montant minimum ?

Il me semble avoir trouvé ces 2 réponses comme étant un oui sans trouver le mode de calcul exact.
Pourriez vous m'indiquer quels sont les textes qui régissent ces calculs de cotisations ?
J'avoue être très inquiet car nous sommes de nouveau demandeurs d'emploi et cette somme nous tombe un peu sur la tête sans que nous ne nous y attendions.
Merci d'avance pour votre aide.

Snow · Answer

Bonjour,

Ces cotisations sont calculées sur votre revenu. Si vous avez déclaré à l'époque 0€ de revenu en effet la retraite complémentaire a été calculée sur une base minimale proratisée sur le nombre de jour d'activité en 2008 vu que vous n'avez pas exercé toute l'année. 
Si vous étiez commerçant en effet vous êtes également redevable de la cotisation à la formation professionnelle qui est un montant fixe calculé chaque année. Actuellement elle se situe à environ 53€ par an. (donc un peu moins en 2008 vu que ça augmente un peu chaque année). 
Quand est-ce que cette somme vous a été appelée? Car si c'est le premier courrier de relance que vous recevez, vous pouvez indiquer au RSI que les cotisations 2008 sont prescrites : c'est à dire qu'ils ne peuvent plus vous "forcer" à les payer mais du coup vous n'avez pas de droit à la retraite (mais vu que vous n'avez pas beaucoup exercé vous ne perdez pas grand chose!). 
Une cotisation non rappelée par le RSI est prescrite au bout de 3 ans. 
Sinon si vous êtes vraiment dans l'obligation de payer, demandez leur un délai pour payer la somme et n'oubliez pas en même temps de leur indiquer que vous souhaitez l'annulation des majorations de retard (annulation presque tout le temps acceptée). 
Bonne soirée!

yannld · Answer

Merci beaucoup pour votre aide.
En fait, nous avons reçu des avis de paiement ou autres avis de contentieux à plusieurs reprises. Mais, à chaque fois, la seule chose qui nous était demandée était une somme sans autre explication.
C'est après avoir encore reçu une menace avant huissier, que j'ai retourné un mail virulent disant que j'étais exonéré à l'époque.
Et c'est donc la semaine dernière que j'ai reçu une lettre, enfin courtoise, me détaillant les cotisations, dont celles non exonérées.
Je crois que cette prescription de 3 ans va faire partie de mon courrier au RSI, car il me semble que la seule manière d'être sûr qu'un courrier arrive à destination est de l'envoyer avec AR.
Merci encore

yannld · Answer

Bonjour,
En fait, précisément, voici les cotisations exclues :
- la CSG et CRDS, 
- la retraite complémentaire, 
- FNAL, 
- risque accident du travail et maladie professionnelle, 
- la formation professionnelle continue et le versement transport.

Le reste des charges est exonéré à concurrence de 120% du SMIC.
C'est quand même à savoir, pour éviter les surprises comme la mienne...

Création d'entreprise, éxonérations et cotisations obligatoires.

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