Frais de notaire dans l'achat d'une maison , propriétaire décédé
florencelefr
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 févr. 2013 à 17:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 févr. 2013 à 17:47
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condorcet
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22 févr. 2013 à 13:39
22 févr. 2013 à 13:39
existe t-il un texte concernant les frais de notaires moins élevés pour l'acheteur dans ce cas de figure
Réponse négative.
puisque la maison est au nom de la propriétaire décédée
Le vendeur n'est pas l'ancien propriétaire. Depuis son décès, cette maison n'est plus à son nom. La propriété du bien a été transmis à ses héritiers.
Désormais l'immeuble leur appartient. Ce sont eux les vendeurs.
Réponse négative.
puisque la maison est au nom de la propriétaire décédée
Le vendeur n'est pas l'ancien propriétaire. Depuis son décès, cette maison n'est plus à son nom. La propriété du bien a été transmis à ses héritiers.
Désormais l'immeuble leur appartient. Ce sont eux les vendeurs.
doris33
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22 févr. 2013 à 17:16
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bonjour,
le décès a eu lieu en décembre 2012, et il est déjà en vente ? En plus vous parlez d'héritiers indirects ??
Ne faudrait-il pas être patient et bien vérifier leur droit à la mettre si tôt en vente, cela voudrait dire que la succession est déjà bien avancée ?!
Cordialement.
Doris
le décès a eu lieu en décembre 2012, et il est déjà en vente ? En plus vous parlez d'héritiers indirects ??
Ne faudrait-il pas être patient et bien vérifier leur droit à la mettre si tôt en vente, cela voudrait dire que la succession est déjà bien avancée ?!
Cordialement.
Doris
condorcet
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Modifié par condorcet le 22/02/2013 à 17:48
Modifié par condorcet le 22/02/2013 à 17:48
le décès a eu lieu en décembre 2012, et il est déjà en vente ?
Que le décès remonte à 20 ans ou 20 jours, la succession est ouverte par le seul décès de son propriétaire.
Selon l'adage " le mort saisit le vif" les héritiers légaux ont immédiatement la saisine et sont aussitôt "propriétaires" du patrimoine de défunt.
Ne faudrait-il pas être patient et bien vérifier leur droit à la mettre si tôt en vente, cela voudrait dire que la succession est déjà bien avancée ?!
En raison de cette situation, ils peuvent de suite mettre en vente le bien immobilier.
Il n'existe pas de succession "avancée ou "retardée".
La succession étant "ouverte", les héritiers agissent en légitimes propriétaires qu'ils sont.
Que le décès remonte à 20 ans ou 20 jours, la succession est ouverte par le seul décès de son propriétaire.
Selon l'adage " le mort saisit le vif" les héritiers légaux ont immédiatement la saisine et sont aussitôt "propriétaires" du patrimoine de défunt.
Ne faudrait-il pas être patient et bien vérifier leur droit à la mettre si tôt en vente, cela voudrait dire que la succession est déjà bien avancée ?!
En raison de cette situation, ils peuvent de suite mettre en vente le bien immobilier.
Il n'existe pas de succession "avancée ou "retardée".
La succession étant "ouverte", les héritiers agissent en légitimes propriétaires qu'ils sont.
La législation juridique et financière évolue en permanence...