Demande de remboursement de la TLE
jannick1
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jannick1 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 23 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2013 - 24 févr. 2013 à 16:29
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1 réponse
CDPY76
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24 août 2015
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24 févr. 2013 à 11:09
24 févr. 2013 à 11:09
Bonjour,
La taxe locale d'équipement est calculée par la DDE (appelée maintenant DDTM, Direction Départementale des Territoires et de la Mer) et recouvrée par le TRESOR PUBLIC.
La DDTM est émetteur de la taxe et le TRESOR PUBLIC n'est que comptable.
Il aurait fallu adresser votre requête à la DDTM, non au TRESOR PUBLIC.
Car si la DDTM n'émet pas le dégrèvement, il n'y aura jamais de remboursement.
Et puis normalement, la TLE est due dès que vous déposez une demande de permis de construire, même si vous ne construisez pas. Lors du dépôt du permis de construire, des personnes se sont penchées sur votre dossier et l'ont instruit. Construction ou pas, l'instruction du dossier a un coût, d'où paiement de la TLE.
Il y a en général dégrèvement en cas d'erreur de calculs, mais pas si vous renoncez au projet.
La taxe locale d'équipement est calculée par la DDE (appelée maintenant DDTM, Direction Départementale des Territoires et de la Mer) et recouvrée par le TRESOR PUBLIC.
La DDTM est émetteur de la taxe et le TRESOR PUBLIC n'est que comptable.
Il aurait fallu adresser votre requête à la DDTM, non au TRESOR PUBLIC.
Car si la DDTM n'émet pas le dégrèvement, il n'y aura jamais de remboursement.
Et puis normalement, la TLE est due dès que vous déposez une demande de permis de construire, même si vous ne construisez pas. Lors du dépôt du permis de construire, des personnes se sont penchées sur votre dossier et l'ont instruit. Construction ou pas, l'instruction du dossier a un coût, d'où paiement de la TLE.
Il y a en général dégrèvement en cas d'erreur de calculs, mais pas si vous renoncez au projet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 févr. 2013 à 16:29
Merci pour votre réponse.
Cordialement