Doit on faire inscrire son divorce dans un livret de famille ...
Résolu
chb69003
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 15 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mai 2013
-
Modifié par Matthieu-B le 27/05/2014 à 15:06
nanard - 21 nov. 2017 à 16:50
nanard - 21 nov. 2017 à 16:50
A voir également:
- Modèle mention de divorce sur livret de famille
- Mention divorce sur livret de famille - Meilleures réponses
- Mention de divorce sur livret de famille - Meilleures réponses
- Copie intégrale livret de famille ✓ - Forum Formalités et papiers
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Copie intégrale livret de famille pour retraite ✓ - Forum Retraite
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 698
Modifié par maylin27 le 24/02/2013 à 08:26
Modifié par maylin27 le 24/02/2013 à 08:26
Bonjour,
la mention du divorce est obligatoire sur le livret de famille
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Article 3-2 (extrait)
Le livret de famille est également complété par la mention des actes ou jugements ayant une incidence sur un des actes figurant sur le livret, tel que changement de nom, jugement rectificatif, divorce, séparation de corps, etc
Le ou les titulaires du livret de famille sont tenus de faire procéder à la mise à jour du livret de famille. Seul l'officier de l'état civil compétent est habilité à procéder à cette actualisation.
L'usage d'un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état des personnes considérées rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales
le divorce est également mentonné en marge de l'acte de naissance de chacun des ex époux et sur celle de l'acte de mariage. c'est en général l'Avocat de chacun des époux qui envoie la notification avec le jugement pour demander aux mairies concernées de le faire apposer.
Quant a votre employeur autant qu'il soit au courant de votre situation réelle.... En effet, certaines prestations dépendent de votre situation maritale...et je ne vois pas l'intéret de le lui cacher....
Quant on fait une demande de logement et que l'on vous demande la situation familiale et que vous mettez marié alors que vous etes divorcé, c'est un faux.....Et si vous donner un faux, vous en faite usage.... donc passible de poursuite et de grosse amande. En effet, le fait d'etre officiellement seule n'ouvre pas les memes droits qu'a un couple marié.
Rien ne vous empeche de le faire maintenant et le plus rapidement possible.
2 possiblités :
vous rendre munie de votre grosse du jugement dans la mairie de mariage avec le livret de famille. La mention sera portée immédiatement
Envoyer en LRAR le livret + Jugement a la mairie du mariage.
accompagné de la demande de modifiation que vous pouvez retirer dans votre mairie.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la mention du divorce est obligatoire sur le livret de famille
Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
Article 3-2 (extrait)
Le livret de famille est également complété par la mention des actes ou jugements ayant une incidence sur un des actes figurant sur le livret, tel que changement de nom, jugement rectificatif, divorce, séparation de corps, etc
Le ou les titulaires du livret de famille sont tenus de faire procéder à la mise à jour du livret de famille. Seul l'officier de l'état civil compétent est habilité à procéder à cette actualisation.
L'usage d'un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état des personnes considérées rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales
le divorce est également mentonné en marge de l'acte de naissance de chacun des ex époux et sur celle de l'acte de mariage. c'est en général l'Avocat de chacun des époux qui envoie la notification avec le jugement pour demander aux mairies concernées de le faire apposer.
Quant a votre employeur autant qu'il soit au courant de votre situation réelle.... En effet, certaines prestations dépendent de votre situation maritale...et je ne vois pas l'intéret de le lui cacher....
Quant on fait une demande de logement et que l'on vous demande la situation familiale et que vous mettez marié alors que vous etes divorcé, c'est un faux.....Et si vous donner un faux, vous en faite usage.... donc passible de poursuite et de grosse amande. En effet, le fait d'etre officiellement seule n'ouvre pas les memes droits qu'a un couple marié.
Rien ne vous empeche de le faire maintenant et le plus rapidement possible.
2 possiblités :
vous rendre munie de votre grosse du jugement dans la mairie de mariage avec le livret de famille. La mention sera portée immédiatement
Envoyer en LRAR le livret + Jugement a la mairie du mariage.
accompagné de la demande de modifiation que vous pouvez retirer dans votre mairie.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2017 à 16:50