Reglement de mon paiement par la CARPA

Question

Bonjour, 

Début janvier 2013, mon avocat a reçu mon paiement suite à une procédure prudhomme que j'ai entamer en 2008 contre mon ancien employeur.

Afin de se faire payer ses honoraires, il a remis (le 12/02/2013) le chéque à la CARPA du SUd Ouest à Saintes - 17- contre une attestation de ma part autorisant la CARPA a prélever et lui régler directement ses honoraires.

Ma question est : de quel délai légal la CARPA dispose t-elle pour effectuer mon virement?

JP · Accepted Answer

Bonjour, En effet, la CARPA doit reverser le montant reçu par elle "sans déduction des sommes revendiquées par l'avocat en dernière minute", ce qui est interdit vu qu'il s'agit d'un abus pour soutirer de l'argent au justiciable. La CARPA ne bascule pas les montants reçus à la Caisse des Dépôts hormis dans le cas de consignations. Pour ce qui est de "où va l'argent", c'est une nébuleuse. Concernant les délais, ils sont appréciés "au gré de conventions de bonnes fins" au vu des articles 12 et 13 de l'arrêté du 5 juillet 1996 alors que l'article L131-1-1 du Code Monétaire et Financier impose un délai d'encaissement d'un jour. Quant à obtenir des informations des CARPA ou de l'UNCA, elles sont refusées aux justiciables. C'est semble-t-il "confidentiel défense" pour la corporation. Il serait nécessaire que l'ensemble de nos concitoyens réagissent face à ces abus manifestes. Cordialement, Un Justiciable.

tjmoi76 · Answer

Bonjour 

Le "séjour minimum" du chèque sur le compte CARPA est de 21 jours 
bref votre avocat transferre son chèque à la carpa le lundi, le responsable de la carpa le dépose la mêem semaine, le vendredi par exemple avec tous les autres chèques carpa, à partir du dépôt , le chèque doit rester 21 jours en CARPA, au bout de 21 jours ( on en est déjà à 25) le responsable de la carpa va lancer les impresssions des chèques, et le retourner à l'avocat. 

Donc oui, un délai d'un mois est le minimum. Avec les faux délais, il faut compter 5 semaines.

LavocatMetSaRobeMaisLaFemmeLenleve · Answer

Bonjour Massislim,
Je suis dans le même cas que toi...
En théorie, la CARPA est "obligée" de garder la somme qui doit te revenir (après déduction de la somme au profit de ton avocat) 3 semaines.
Ce chèque doit être signer par le batonnier du barreau dont dépend la CARPA et ton avocat. Plus les délais d'encaissements etc...

Dans mon cas j'ai demandé à l'avocat d'exiger de la CARPA de procéder à un viremant bancaire. J'attends pour l'heure car depuis mon conseil est devenu nerveux et me demande de ne plus le "harceler" avec mes questions !!!

Quand j'appelle la CARPA, elle ne me répond pas et me renvoie à l'avocat et me voici en permanence tourné en bourrique.

Je pense qu'au bout d'un mois si tu n'as rien reçu, il faut saisir le bâtonnier directement.

Courage !

JadeCB · Answer

Salut
Il y a la théorie légale... Et la pratique abusive.
Mon père a du menacer de faire venir les Roumains dans le bureau de l'avocat de la partie adverse car malgré un jugement favorable, l'avocat l'a fait tourner en bourrique des années, gardant la somme bloquée sur son compte carpa, malgré une ordonnance. Le notaire chargé de faire appliquer le jugement dans les 2 ou 3 ans n'a rien fait du tout malgré nos appels (on devait lui apprendre son métier!), ni malgré la saisi du bâtonnier et toutes les fatigantes démarches que nous avons dû faire pour que la loi et le jugement soient respectés. Les 7milles euros sont restés bloqués 4 ou 5 ans. On nous a mené en bateau, donc méfiance, mais du moment où mon père s'est mis en colère, c'est marrant, le chèque a été expédié dans la semaine... après des années de blocage abusif!
Donc courage!
CORDIALEMENT

Sebastien 0315 · Answer

Bonjours je viens de faire un licenciement a la amiable avec m on avocate et la grande surprise m on avocate annonce que j allais recevoir un quart de la somme prévue et que le reste allé t être bloqués a la carpa je tiens a souligné que gen n es était informé au dernier moment par écrit ;ceux qui serait intéressant serait de savoir a quelle to d intérêt cette argent travail ?et sur tout comment ceux fait t ils que nous en temps que victime ne soyons pas concertée avant au jour d aujourd'hui je me retrouve saignée a blanc grâce a des arrangement  entre avocate elle et belle la justice française encore un grand bravo !! Signé  sc

Elvis · Answer

Bonjour, 

je vous fais part de mon expérience.

j'ai négocié un licenciement à l'amiable avec mon employeur . 

Au dela des indémnités légales était donc prévu une indémnité transactionnelle sur laquelle mon avocat s'est fait versé 80% en amont du versement du solde tout compte au prétexte que de cette façon, je paierai moins de charges sur cette somme... Très bien, si je peux économiser un peu...

Sauf qu'au final, il n'en ai rien. Une fois qu'il a reçu cet argent toujours avant le règlement du solde tout compte, je lui ai demandé de me le transférer, tout ou au moins une partie mais non...
Sa réponse "je ne peux pas laisser partir les clients avec l'argent"! 
Finalement, quant sa mission est terminée, il m'envoie une autorisation de règlement de ce montant mais déduit de sa facture...

Conclusion:  les avocats séquestrent cet argent afin d'être sur d'être payé à la fin. Donc attention aux versements CARPA ! Vous pouvez et devez les refuser.

Bon courage à tous.

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