Valeur venale de terres agricoles
gigidom
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gigidom Messages postés 3 Date d'inscription lundi 25 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2013 - 26 févr. 2013 à 19:42
gigidom Messages postés 3 Date d'inscription lundi 25 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2013 - 26 févr. 2013 à 19:42
A voir également:
- Valeur venale de terres agricoles
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- Valeur du point convention 66 - Guide
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gigidom
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26 février 2013
26 févr. 2013 à 03:32
26 févr. 2013 à 03:32
c est exactement ce que je cherche!!!!!!!!!!......un professionnel des terres agricoles!! quant au notaire liquidateur de la succession....il nevoit que la solution de l exploitant....au prix de l exploitant !!!!!....
gigidom
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26 février 2013
26 févr. 2013 à 19:42
26 févr. 2013 à 19:42
merci Lucini pour ton exposé tres clair......on avance bien vite quand on est entre gens de bonne volonté pour faire avancer un dossier !!!!!!......maintenant les choses sont tres claires......*il etait convenu entre notaire et locataire 1 prix de cession au plus bas *.......il ne me reste plus qu a trouver l expert indépendant à toute cette affaire .....Je me trompe????.....merci encore
kasom
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26 févr. 2013 à 00:34
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bonjour
rapprochez vous d'un professionnel spécialisé dans les terres agricoles, ou au mieux votre notaire
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lucini
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Modifié par lucini le 26/02/2013 à 08:46
Modifié par lucini le 26/02/2013 à 08:46
Bonjour,
En dehors du Notaire, vous pouvez contacter un Expert Agricole Foncier.
ce professionnel indépendant est spécialisé dans l'évaluation des propriétés agricoles. Il sera en mesure d'évaluer vos terres agricoles sous fermage en tenant compte du droit de préemption du preneur en se déplaçant sur place.
La Chambre d'agriculture dispose des prix de vente des terres dans votre département selon la commune, leur nature et le type de cultures.
La valeur vénale des terres louées connue est celle parue au JORF du 29 février 2012. Cette référence reprend l'arrêté du 18/07/2011 (JORF n° 0181 du 06/08/2011) portant fixation du barême indicatif en euro courant
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
Chaque département est divisé en zones agricoles ou viticoles. Les prix figurant dans les tableaux concernent à la fois les terres libres de tout bail et louées.
La valeur des terres agricole n'est que la valeur d'un droit. Elle s'ampute de la valeur de tous les droits concurrents qui existent sur ce terrain notamment le droit de préemption du preneur.
Les terres louées se vendent à un prix plus faible que les terres libres.
L'abattement pour indisponibilité est généralement proportionnel à la durée du bail restant à courir et doit être déterminé par une analyse attentive du marché local.
Cordialement
En dehors du Notaire, vous pouvez contacter un Expert Agricole Foncier.
ce professionnel indépendant est spécialisé dans l'évaluation des propriétés agricoles. Il sera en mesure d'évaluer vos terres agricoles sous fermage en tenant compte du droit de préemption du preneur en se déplaçant sur place.
La Chambre d'agriculture dispose des prix de vente des terres dans votre département selon la commune, leur nature et le type de cultures.
La valeur vénale des terres louées connue est celle parue au JORF du 29 février 2012. Cette référence reprend l'arrêté du 18/07/2011 (JORF n° 0181 du 06/08/2011) portant fixation du barême indicatif en euro courant
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.
Chaque département est divisé en zones agricoles ou viticoles. Les prix figurant dans les tableaux concernent à la fois les terres libres de tout bail et louées.
La valeur des terres agricole n'est que la valeur d'un droit. Elle s'ampute de la valeur de tous les droits concurrents qui existent sur ce terrain notamment le droit de préemption du preneur.
Les terres louées se vendent à un prix plus faible que les terres libres.
L'abattement pour indisponibilité est généralement proportionnel à la durée du bail restant à courir et doit être déterminé par une analyse attentive du marché local.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...