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Tontine [Résolu]

mauricette001 5Messages postés mardi 26 février 2013Date d'inscription 27 février 2013Dernière intervention - Dernière réponse le 25 avril 2013 à 15:49
Bonjour,
Comment se défaire d'une tontine après avoir acheté un bien immobilier en tontine avec mon ami , nous sommes séparés aujourd'hui mais mon ami habite toujours dans la maison aujourd'hui, comment faire ?
merci de vos réponses
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Votre Notaire a du vous expliquer des risques de la tontine lors de l'acquisition.

le pacte tontinier est très rigide. Il faut en effet l'accord des deux parties pour le supprimer.
Avec l'accord de votre ancien concubin,vous pouvez vendre le bien ou lui demander de racheter votre part.

La situation est en revanche beaucoup plus préoccupante en cas de mésentente .
En effet, à l'inverse de ce qui se passe en matière d'indivision, vous ne pouvez pas provoquer le partage en justice, ni même exiger la vente du logement.

En cas de séparation, à défaut d'accord, le bien ne peut être vendu et partagé.

La situation devient alors complètement bloquée et il n'y a pas d'autre moyen que d'attendre... le premier décès de l'un d'entre vous.

Une situation qui est loin d'être enviable en dehors de tout accord pour en sortir.

De plus, sur le plan fiscal, le concubin survivant ne paie que des droits de mutation (5,09 %) si le bien constitue sa résidence principale et que sa valeur, au jour du décès, est inférieure à 76 000 €€.

En revanche, si sa valeur est supérieure à ce montant, le survivant paie des droits de succession à hauteur de 60 % diminués d'un abattement de 1 570 €€.

Inutile de dire qu'avec un tel plafond, vous serez taxé au prix fort.

Rares sont en effet les résidences principales, surtout dans les grandes agglomérations, qui ont une valeur inférieure à 76 000 €.

Vous avez donc intérêt à le convaincre et agir avec diplomatie.

La tontine est en contrat fermé. Les vivants au terme se partage le gâteau, donc en principe on attend le terme.....

pas d'accord amiable pas de Solution .

Cordialement
BCMG- 25 avril 2013 à 15:49
Bonjour Mauricette,

Un message pour vous dire que je suis dans la meme situation que vous, je viens de gagner après 3 ans de procédure pour un demi loyer de la valeur locative de mon bien.
Impossible de vendre comme le dis le message précedent.
Prenez un bon avocat il vous conseillera, cela coute environ 1500€.
Bien à vous
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Vous n'avez pas d'autres alternatives que la sortie à l'amiable.

Du charme et du doigté... gérer ce problème en adulte responsable.
Mr est occupant du bien il peut bloquer la situation.

oui il sera nécessaire de réaliser une évaluation.

Envisager le rachat par l'un ou l'autre l'évaluation sera plus équilibrée.

Si vente du bien pas de frais.

Si rachat de parts consulter un Notaire il est nécessaire de prendre connaissance de votre acte.

Cordialement
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Oui bien sûr vous povez recourir à des agences immobilières pour l'évaluation.

En cas d'acquisition d'un bien immobilier accompagnée d'un pacte tontinier appelé aussi clause d'accroissement, on ne sait pas qui est propriétaire avant le décès de l'un des acquéreurs quand ils sont deux.

En effet, la maison appartient de façon rétroactive et en totalité au survivant.

En conséquence aucune vente de part n'est possible du vivant des deux acquéreurs.
l'option de rachat de part n'est pas envisageable comme dans l'indivision.

Du vivant des acquéreurs, il faut toujours l'unanimité pour agir :

La vente de l'immeuble doit être consentie à l'amiable par les deux acquéreurs ensemble et d'un commun accord.
Suite à une séparation il faut annuler la clause de tontine pour permettre l'achat de la totalité du bien immobilier par l'une des parties. En effet, une accord entre les 2 tontiniers permet de mettre fin à cette clause.

Mais en cas de désaccord, la situation devient blocage, pas de sortie judiciaire possible car chacun est censé être propriétaire du tout.
En cas de refus de l'un de vendre, il n'y a aucun autre moyen que d'attendre le décès de l'autre.

Le juge ne pourra pas débloquer la situation et aucun coacquéreur ne pourra imposer le partage aux autres (contrairement à l'indivision).

Les intéressés sont alors pris au piège

Vous connaissez désormais les contraintes de pouvoir récupérer votre investissement.

Si vous envisagez de racheter le bien à 100 % les frais à prévoir sont normalement comme pour une acquisition classique

Cordialement
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Merci pour ces éclaircissements, à vrai dire je pense que nous allons essayer de nous nous arranger à l'amiable et je vais lui proposer le rachat de sa part de la maison, pour cela que me conseillez vous de faire, om m'a conseillé de faire venir des agences immobilières afin d'estimer la maison au plus juste, quels sont ensuite les frais de notaires que chaque partie devra acquitter.
cordialement,
Mauricette
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si j'ai bien compris: si ma maison est estimée à 100 000 euros et si il est d'accord je peux lui racheter la maison 50 000 euros + les frais de notaires à ma charge ?
Cordialement
Mauricette
lucini 3791Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 6 mars 2015Dernière intervention - 27 févr. 2013 à 16:20
Oui tout à fait.

La tontine ne permet pas en cas de brouille de demander le partage.
Les portes de sortie de ce dispositif sont rares : on est condamné à s'entendre même en cas de séparation.

S'il est d'accord sur le prix de vente pour renoncer au contrat initial vous n'avez aucun moyen légal pour lui imposer un partage des frais.

L'important c'est qu'il soit d'accord sinon vous pouvez rester indéfiniment bloquée dans la situation actuelle.

Reliser votre contrat pour vérifier que votre acte ne compoortait pas de clause d'indemnité à la charge de l'un des concubins en cas de séparation et occupation seul du bien

Les frais à prévoir sont de l'ordre de 7 000 € un Notaire fera un calcul plus précis

Ensuite si accord vous pourrez récupérer l'usage du bien en vous réinstallant

Avec 57 000 € vous serez propriétaire à 100 % du bien et une liberté totale de vos décisions y compris de vendre ultérieurement.
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mauricette001 5Messages postés mardi 26 février 2013Date d'inscription 27 février 2013Dernière intervention - 27 févr. 2013 à 16:55
merci beaucoup pour tous ces renseignements qui me seront très utiles
J'aurai toutefois une dernière question pensez vous que dans ce cas il sera obligatoire de faire un D.P.E (diagnostic de performance énergétique) étant donné que je suis déjà en quelque sorte propriétaire de la maison ?
cordialement
Mauricette
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lucini 3791Messages postés samedi 27 novembre 2010Date d'inscription 6 mars 2015Dernière intervention - 27 févr. 2013 à 17:06
a priori dans ce cas les diagnostics ne sont pas obligatoires à faire confirmer au Notaire.

Vous avez la feuille de route.

je sous souhaite succès dans votre négociation au marge étroite mais juridiquement réalisable
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mauricette001 5Messages postés mardi 26 février 2013Date d'inscription 27 février 2013Dernière intervention - 27 févr. 2013 à 17:19
encore merci
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