Validité de la clause de non concurrence

Carojer Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2013 - 27 févr. 2013 à 14:17
expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 - 27 févr. 2013 à 15:34
Bonjour,

Voici mon cas, j'ai une entreprise de courtage en crédit, et je souhaite recruter une personne travaillant en banque.

Cette dernière a une clause de non concurrence, qui précise la durée (1 an), la distance (50km), le versement de l'indemnitée de non respect (12.000€ pour le salarié en cas de respect et 30.000€ pour la banque en cas de non respect) en application après le départ du salarié. Notre agence se situe à 47km de son agence actuelle (38km à vol d'oiseau).

Cette banque, a fait signer à l'ensemble des salariés, un avenant concernant une clause de non concurrence (clause de style?!!!), stipulant que la personne ne peut travailler dans tous secteurs d'activité ayant un rapport avec le monde bancaire.

Tout d'abord, la personne n'avait pas de clause de non concurrence dans son contrat de travail signé deux mois auparavant suite à un changement de poste.

De plus, l'avenant est moins favorable au salarié contrairement à la CCN :

"Les entreprises soumises à la présente convention peuvent demander aux agents la signature d'un
engagement de non-concurrence pour le cas où ils viendraient à cesser leurs fonctions, à condition qu'il soit
limité :
- géographiquement,
- en durée (deux ans, maximum),
- professionnellement : aux banques, établissements financiers, sociétés d'assurance, Caisses d'Epargne et, plus généralement, tous organismes de crédit et de collecte de l'épargne."

Je tiens à rappeler que nous sommes une entreprise, qui accompagnons les clients dans le démarche bancaire (crédit immo, renégociation).

D'après vous, la clause est elle valable ?

1 réponse

expert56 Messages postés 568 Date d'inscription jeudi 8 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2013 171
27 févr. 2013 à 15:34
Bonjour,

Alors en effet, pour commencer il faut que la clause de non-concurrence soit valable, autrement dit:
- Respecter un cadre spatio temporel limité
-Prévoir une contrepartie financière

La dite clause respecte ces conditions et est donc valable sur la forme.
Dans le fond, il est bon de vérifier que la banque lui versera bien ses indemnité de non-concurrence dès le mois suivant son départ, pour attester de la validité de la clause.

Maintenant la subtilité quand à votre activité se joue sur le point suivant:
-Prospectez-vous pour vos clients ou faites-vous simplement des supports d'aides;
- Pensez-vous que directement ou indirectement votre activité peux porter concurrence à la banque de votre futur salarié d'une façon ou d'une autre.

Dans votre cas de figure, pour ma part, il me semble que vous soyez coincé pour l'embauche de ce salarié en question...

Cordialement
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