Dégats des eaux et déclaration tardive
Résolu
rafa_el
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 28 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2015
-
Modifié par australe13 le 2/03/2013 à 08:42
rafa_el Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 28 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2015 - 1 mars 2013 à 16:20
rafa_el Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 28 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2015 - 1 mars 2013 à 16:20
A voir également:
- Degat des eaux declaration tardive
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
3 réponses
rafa_el
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 28 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mai 2015
4
1 mars 2013 à 00:03
1 mars 2013 à 00:03
Merci beaucoup pour vos réponses. Je suis rassurée.
Sur l'etat dès lieux est marquée "dégât des eaux" et j'ai une copie du constat à l'amiable. Je pense que ça devrait suffire?
Sur l'etat dès lieux est marquée "dégât des eaux" et j'ai une copie du constat à l'amiable. Je pense que ça devrait suffire?
Erga omnes
Messages postés
488
Date d'inscription
vendredi 25 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 mai 2016
90
28 févr. 2013 à 20:58
28 févr. 2013 à 20:58
Bonsoir,
Même si le dégats des eaux a eu lieu pendant l'occupation du bien, mais que vous avez donné votre préavis, aucune action ne peut être diligentée contre vous.
Vous avez donné votre dédit, c'est l'assurance de votre propriétaire, ou du bailleur, qui prend le relai, sans possibilité d'action contre vous.
Invitez votre assurance à vous rédiger un courrier rappelant les règles conventionnelles en matière de dègâts des eaux...pour faire valoir ce que de droit.
Puis transmettez ce courrier à la copropriété, pour replacer les choses dans leur contexte.
Que votre assurance vous reproche une déclaration tardive, passe encore.
Mais que la copro vous le reproche, en vous menaçant de porter plainte...une simple intimidation déplaçée.
Même si le dégats des eaux a eu lieu pendant l'occupation du bien, mais que vous avez donné votre préavis, aucune action ne peut être diligentée contre vous.
Vous avez donné votre dédit, c'est l'assurance de votre propriétaire, ou du bailleur, qui prend le relai, sans possibilité d'action contre vous.
Invitez votre assurance à vous rédiger un courrier rappelant les règles conventionnelles en matière de dègâts des eaux...pour faire valoir ce que de droit.
Puis transmettez ce courrier à la copropriété, pour replacer les choses dans leur contexte.
Que votre assurance vous reproche une déclaration tardive, passe encore.
Mais que la copro vous le reproche, en vous menaçant de porter plainte...une simple intimidation déplaçée.
aie mac
Messages postés
5184
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 321
28 févr. 2013 à 21:20
28 févr. 2013 à 21:20
bonjour
vous, pas grand chose.
votre bailleur risque de se faire éconduire par les FDO s'il va les voir pour "porter plainte" au pénal alors que ce peut être qu'un litige qui est susceptible de relever du civil.
quand bien même le ferait-il (auprès du TI ou du TP) qu'il ne saurait voir prospérer sa demande puisque qu'il ne le pourrait que parce que votre responsabilité est engagée et que celle-ci est exonérée par le fait d'un tiers.
comme l'indique erga omnes, ce n'est qu'une rotomontade qui ne pourrait au final vous toucher financièrement.
elle vous fera par contre perdre du temps.
ceci étant, votre assureur s'est dessaisi du dossier dont la gestion est reprise par celui de la collectivité, comme cela est conventionnellement prévu et comme cela est contractuellement du par cet assureur si une convention n'était applicable.
lors de l'état des lieux sortant, veillez à mentionner l'origine de tous les dommages qui y seraient mentionnés et relèveraient du sinistre; et ne partez pas sans avoir le double en mains. ce serait ce document, et lui seul, qui ferait foi devant un tribunal et vous permettrait de faire remettre en place votre futur ex bailleur.
Le proprio m'a fait donc savoir qu'il allait porter plainte contre moi pour ca si mon assureur et le sien n'arrivent pas à se mettre d'accord puisque la déclaration n'avait pas été faite dans les temps. Qu'est ce que je risque?
vous, pas grand chose.
votre bailleur risque de se faire éconduire par les FDO s'il va les voir pour "porter plainte" au pénal alors que ce peut être qu'un litige qui est susceptible de relever du civil.
quand bien même le ferait-il (auprès du TI ou du TP) qu'il ne saurait voir prospérer sa demande puisque qu'il ne le pourrait que parce que votre responsabilité est engagée et que celle-ci est exonérée par le fait d'un tiers.
comme l'indique erga omnes, ce n'est qu'une rotomontade qui ne pourrait au final vous toucher financièrement.
elle vous fera par contre perdre du temps.
ceci étant, votre assureur s'est dessaisi du dossier dont la gestion est reprise par celui de la collectivité, comme cela est conventionnellement prévu et comme cela est contractuellement du par cet assureur si une convention n'était applicable.
lors de l'état des lieux sortant, veillez à mentionner l'origine de tous les dommages qui y seraient mentionnés et relèveraient du sinistre; et ne partez pas sans avoir le double en mains. ce serait ce document, et lui seul, qui ferait foi devant un tribunal et vous permettrait de faire remettre en place votre futur ex bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2013 à 08:00
1 mars 2013 à 16:20