Sacem et spré pour camion à pizza
lplolo
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 1 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2013
-
1 mars 2013 à 13:24
ethelred Messages postés 300 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 8 mars 2013 à 11:20
ethelred Messages postés 300 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 8 mars 2013 à 11:20
A voir également:
- Comment ne pas payer la sacem et la spre
- Sacem prix - Guide
- Je ne peux pas payer les travaux de la copropriété - Forum Immobilier
- Je ne peux pas payer les frais de notaire succession - Forum Donation-Succession
- Quelle est le plafond pour ne pas payer d'impôts 2023 - Guide
- Ne pas payer péage portugal ✓ - Forum Automobile
4 réponses
ethelred
Messages postés
300
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2014
324
Modifié par ethelred le 8/03/2013 à 10:12
Modifié par ethelred le 8/03/2013 à 10:12
Bonjour,
La CJUE a récemment rendu une décision qui pourrait mettre fin à cet ignoble racket de la SACEM (CJUE, 15 mars 2012, SCF c/ Marco Del Corso). Il a en effet été jugé que les dentistes italiens pouvaient mettre la radio en fond sonore dans leur cabinet sans avoir à payer. Cette décision se base sur trois arguments :
- d'abord, les droits ont déjà été payés par la radio qui diffuse la musique pour la mise à disposition de cette dernière à leurs auditeurs. Il serait donc inéquitable que les droits soient payés une seconde fois.
- ensuite, les patients se rendent chez leur dentiste pour obtenir des soins dentaires, pas pour écouter de la musique. Si celle-ci est certes agréable, elle n'est pas pour autant un argument commercial. Les patients ne choisissent pas leur dentiste en se basant sur l'ambiance musicale.
- enfin, il y a normalement peu de personnes à la fois dans un cabinet dentaire. Les patients ne peuvent donc pas être qualifiés de "public".
Cette décision est clairement transposable au cas d'un camion-pizza français. Vos clients ne vous choisissent pas pour le fond musical, mais parce que vos pizzas sont bonnes. Et je présume que vous ne devez pas avoir 25 personnes à la fois en train d'attendre leurs pizzas. Au vu de la jurisprudence communautaire, vous devriez donc pouvoir diffuser la radio sans avoir rien à payer à la SACEM et autres vautours du même genre.
Mais attention, pour l'instant, la SACEM joue à celle qui n'a jamais entendu parler de cet arrêt et continue d'exiger sa dîme. Donc, si vous voulez obtenir l'application du droit communautaire, vous risquez de devoir vous embarquer dans une sacrée bataille judiciaire. N'existe-t-il pas un syndicat dans votre profession qui serait prêt à mener la bataille ?
Cordialement.
La CJUE a récemment rendu une décision qui pourrait mettre fin à cet ignoble racket de la SACEM (CJUE, 15 mars 2012, SCF c/ Marco Del Corso). Il a en effet été jugé que les dentistes italiens pouvaient mettre la radio en fond sonore dans leur cabinet sans avoir à payer. Cette décision se base sur trois arguments :
- d'abord, les droits ont déjà été payés par la radio qui diffuse la musique pour la mise à disposition de cette dernière à leurs auditeurs. Il serait donc inéquitable que les droits soient payés une seconde fois.
- ensuite, les patients se rendent chez leur dentiste pour obtenir des soins dentaires, pas pour écouter de la musique. Si celle-ci est certes agréable, elle n'est pas pour autant un argument commercial. Les patients ne choisissent pas leur dentiste en se basant sur l'ambiance musicale.
- enfin, il y a normalement peu de personnes à la fois dans un cabinet dentaire. Les patients ne peuvent donc pas être qualifiés de "public".
Cette décision est clairement transposable au cas d'un camion-pizza français. Vos clients ne vous choisissent pas pour le fond musical, mais parce que vos pizzas sont bonnes. Et je présume que vous ne devez pas avoir 25 personnes à la fois en train d'attendre leurs pizzas. Au vu de la jurisprudence communautaire, vous devriez donc pouvoir diffuser la radio sans avoir rien à payer à la SACEM et autres vautours du même genre.
Mais attention, pour l'instant, la SACEM joue à celle qui n'a jamais entendu parler de cet arrêt et continue d'exiger sa dîme. Donc, si vous voulez obtenir l'application du droit communautaire, vous risquez de devoir vous embarquer dans une sacrée bataille judiciaire. N'existe-t-il pas un syndicat dans votre profession qui serait prêt à mener la bataille ?
Cordialement.
Philaugluc
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 4 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2013
4 mars 2013 à 09:48
4 mars 2013 à 09:48
Exact, cela s'appelle l'exécution publique, peu importe que ce soit pour l'employé ou pour les clients, dès que c'est audible, il y a paiements des droits.
"diffuser la radio " ..il a dit cela ?...
ethelred
Messages postés
300
Date d'inscription
vendredi 6 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 octobre 2014
324
8 mars 2013 à 11:20
8 mars 2013 à 11:20
Il n'a pas précisé s'il s'agissait d'une radio musicale ou de musique "seule" (CD, lecteur MP3).
Mon message mentionne plusieurs fois qu'il concerne la radio. Il me semble clair.
Mon message mentionne plusieurs fois qu'il concerne la radio. Il me semble clair.
La législation juridique et financière évolue en permanence...