Résultats pour les héritiers si l'usufruitier refuse de signer
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dimanche 3 mars 2013
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rio loco - 4 mars 2013 à 14:04
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1 réponse
Bonjour.
1/ Bien évidemment s'il y a un recours judiciaire cela retardera forcément la liquidation de la succession.
Qu'entendez-vous par disposer: utiliser ou louer ou vendre?Si l'usufruit de cette concubine est limité à la maison principale vous pouvez disposer des autres biens.
2/ Des frais supplémentaires à quel titre?
3/ Si cette personne renonce au legs à elle consenti, elle ne dispose plus d'aucun droit et devient donc une occupante sans titre.Si elle ne libère pas cette maison de sa propre initiative, il faudra l'y contraindre par la voie judiciaire.
1/ Bien évidemment s'il y a un recours judiciaire cela retardera forcément la liquidation de la succession.
Qu'entendez-vous par disposer: utiliser ou louer ou vendre?Si l'usufruit de cette concubine est limité à la maison principale vous pouvez disposer des autres biens.
2/ Des frais supplémentaires à quel titre?
3/ Si cette personne renonce au legs à elle consenti, elle ne dispose plus d'aucun droit et devient donc une occupante sans titre.Si elle ne libère pas cette maison de sa propre initiative, il faudra l'y contraindre par la voie judiciaire.