Préavis locataire ? pdt délai de préavis congé aux fins de vente

Résolu
Câline649 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 3 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2019 - 3 mars 2013 à 20:26
Câline649 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 3 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2019 - 3 mars 2013 à 20:45
Bonjour,
nous sommes locataires sur un bail de 3 ans qui court du 1er août 2010 au 31 juillet 2013.
Un congé aux fins de vente en date du 21 janvier 2013 nous signifie congé pour la date du 31 juillet 2013. A l'expiration du délai de préavis, nous serons déchus de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Est cité l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.
Comme nous devons trouver à nous reloger, nous avons consulté sur legigrance l'article 15 de cette loi, modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art.12 en son article I, second alinéa :
- Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ou de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (nous sommes donc dans le second cas)
- Le congé doit être notifié par lettre RAR ou signifié par acte d'huissier (fait par second moyen)
(troisième alinéa)
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. (délai de préavis de 6 mois donc, du fait du bailleur, notifié par voie d'huissier)

Pouvez-vous donc me confirmer que le locataire n'a plus, dans notre cas, à respecter un délai de préavis de 3 mois ?
Si ce n'est pour l'informer officiellement que nous partirons avant et qu'il y aura un état des lieux à telle date, il n'existe plus de préavis de notre côté et nous ne paierons que la période qui court jusqu'à l'état des lieux.
Toute période comprise entre l'état des lieux et la date de fin du délai de préavis du bailleur ne nous concernera plus et nous ne serons pas redevable du loyer au titre de cette période.
Il n'y a pas eu d'autre modification à cette loi et elle est claire en ce sens, vous pouvez me donner confirmation, s'il vous plaît ?

En vous remerciant,
et avec nos salutations distinguées.
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1 réponse

kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 8 783
3 mars 2013 à 20:27
bonjour

Vous avez tout compris , vous partez quand vous voulez, sans préavis
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Câline649 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 3 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2019
3 mars 2013 à 20:45
Merci pour votre rapidité, sympa.
Bonne continuation.
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