Pourcentage de frais de notaire pour acte de partage de biens
Résolu
NINIFRAN
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mercredi 15 février 2012
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Modifié par NINIFRAN le 7/03/2013 à 20:00
maxdh Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2014 - 13 août 2014 à 12:10
maxdh Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2014 - 13 août 2014 à 12:10
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3 réponses
jmarine
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mardi 12 mars 2013
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6 janvier 2020
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12 mars 2013 à 01:46
12 mars 2013 à 01:46
bonjour,
en fait il faut savoir quels sont les éléments de la succession : immeubles et liquidités.
il faut aussi savoir que certains notaires sont plus chers que d'autres, mais comme il est déjà désigné, vous ne pourrez pas en changer..
en plus il y a ses émoluments : pour 300.000 € il en coûte 4.315 €
Les émoluments de formalités du notaire pour l'acte de partage sont basés sur le coût forfaitaire des formalités conduisant à l'acte notarié.
Les débours du notaire pour l'acte de partage correspondent au coût des documents administratifs dont le notaire a besoin pour rédiger l'acte de partage.
Exemple : Une copie de titre de propriété à demander à l'administration des hypothèques coûte 17 €.
Pour le partage, le notaire doit faire des demandes d'état civil. Il aura droit pour cela à 13,99 €..
pour un partage notarié de succession avec des biens d'une valeur de 300.000 €, les émoluments d'acte du notaire seront de 4 315 €, les émoluments de formalités seront de 300 € TTC et les débours seront de
150 € maximum.
ensuite :
L'administration perçoit un droit de partage de 2,5 % sur le montant des biens partagés, déduction faite des dettes et, s'il a été fait appel à un notaire, des frais notariés.
Lorsque des biens immobiliers sont à partager, l'administration des hypothèques perçoit d'autres frais comme le « salaire du conservateur des hypothèques », égal à 1/1000° de la valeur des biens.
RESUME
Ainsi, dans mon exemple, si les 300.000 € de biens à partager sont constitués d'immeubles, le coût général de l'acte se présentera de la manière suivante :
Emoluments d'acte du notaire : 4.315 €
Emoluments de formalités : 300 €
Débours : ...................... 150 €
Droits de partage : 7.134 €
Salaire du conservateur : 300 €
Coût total de l'acte : ........ 12.199 €
alors je pense que le notaire est dans la "normalité"
oh oui, cher, les frais de succession !...
cdt,
en fait il faut savoir quels sont les éléments de la succession : immeubles et liquidités.
il faut aussi savoir que certains notaires sont plus chers que d'autres, mais comme il est déjà désigné, vous ne pourrez pas en changer..
en plus il y a ses émoluments : pour 300.000 € il en coûte 4.315 €
Les émoluments de formalités du notaire pour l'acte de partage sont basés sur le coût forfaitaire des formalités conduisant à l'acte notarié.
Les débours du notaire pour l'acte de partage correspondent au coût des documents administratifs dont le notaire a besoin pour rédiger l'acte de partage.
Exemple : Une copie de titre de propriété à demander à l'administration des hypothèques coûte 17 €.
Pour le partage, le notaire doit faire des demandes d'état civil. Il aura droit pour cela à 13,99 €..
pour un partage notarié de succession avec des biens d'une valeur de 300.000 €, les émoluments d'acte du notaire seront de 4 315 €, les émoluments de formalités seront de 300 € TTC et les débours seront de
150 € maximum.
ensuite :
L'administration perçoit un droit de partage de 2,5 % sur le montant des biens partagés, déduction faite des dettes et, s'il a été fait appel à un notaire, des frais notariés.
Lorsque des biens immobiliers sont à partager, l'administration des hypothèques perçoit d'autres frais comme le « salaire du conservateur des hypothèques », égal à 1/1000° de la valeur des biens.
RESUME
Ainsi, dans mon exemple, si les 300.000 € de biens à partager sont constitués d'immeubles, le coût général de l'acte se présentera de la manière suivante :
Emoluments d'acte du notaire : 4.315 €
Emoluments de formalités : 300 €
Débours : ...................... 150 €
Droits de partage : 7.134 €
Salaire du conservateur : 300 €
Coût total de l'acte : ........ 12.199 €
alors je pense que le notaire est dans la "normalité"
oh oui, cher, les frais de succession !...
cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2013 à 09:28
les notaires sont soumis à un bareme établi par l'Etat et ne peuvent pas y déroger, tous les actes, formalités, établis par un notaire sont soumis à ce bareme.
Seul ses honoraires et certains débours peuvent etre variables
cordialement
12 mars 2013 à 13:10
et les débours : 150 € maximum, c'est selon...
cordialement,
12 mars 2013 à 13:13
12 mars 2013 à 13:45
13 août 2014 à 12:10
Ces frais 12.999 euros / 300.000 (4.33%) ne repésentent que les frais de partage qui en plus s'ajoutent aux frais de successions normaux réglés en amont ou à régler (on est vite dans la tranche à 20%).
Un testament aurait évité l'indivison et donc ces 12.999 euros.Non ?