Place pour handicapé dans un parking privé en copropriété

Question

A Messieurs les juristes 

J'habite dans un Foyer AREFO depuis le mois d'août 2012. Dans le parking souterrain privé, réservé aux résidents, une place a été conçue pour "handicapé", mais elle n'est pas consignée par un marquage bleu et blanc, ni par un macaron. 

Je suis la seule résidente à avoir un macaron d'invalidité à poser sur la vitre avant de mon véhicule. Je demande depuis une semaine de pouvoir utiliser cette place, occupée par une personne valide qui ne veut pas me la céder, car je me suis procuré un scooter électrique à 4 roues pour maintenir une certaine autonomie, du moment que nous ne bénéficions plus des services des VSL pour nos déplacements. Cet emplacement prévu pour handicapé est l'unique du garage à avoir une prise électrique à proximité pour charger les batteries du scooter électrique qui aurait la place à côté de mon fourgon.  

Mais la personne qui occupe cette place depuis le mois d'août, sous prétexte qu'elle est arrivée 15 jours avant moi, refuse de me la céder et le Directrice du Foyer AREFO affirme qu'elle n'a aucune obligation de le faire. 

Qu'en est-il ? A ma connaissance, la Directrice est obligée par la loi de faire respecter cette place en la consignant comme réservée aux handicapés. 

Je vous remercie de me répondre et vous prie de croire à toute mon estime.

dd · Answer

OUI  "la Directrice est obligée par la loi de faire respecter cette place en la consignant comme réservée aux handicapés."

 Voir sur Cannes si il n'y a pas une association pour handicapés que pourrait vous aider.

gerber1 · Answer

Bonjour 
Cet emplacement prévu pour handicapé est l'unique du garage à avoir une prise électrique à proximité pour charger les batteries du scooter électrique qui aurait la place à côté de mon fourgon. 
Vous bénéficiez de deux places de parking ????????? 
Si ** pour l'instant ** aucune place n'est déterminée comme emplacement  handicapé,vous ne pouvez pas la revendiquer. 
Cette place a été conçue pour pouvoir garer un véhicule plus large,genre fourgon  
Soyez gentils avec vos enfants. Ayez toujours à l'esprit que ce sont eux qui choisiront votre maison de retraite.

La Bougainvillière · Answer

Je vous remercie d'avoir pris la peine de me répondre, mais votre réponse est erronée sur trois points : 

I. Non, je n'ai pas deux places de parking ; je n'en ai qu'une.

II. J'insiste, la place qui a été conçue pour handicapé, mais qui n'est pas consignée comme telle, est la seule du parking à se trouver à proximité immédiate d'une prise électrique. Il y a plusieurs prises au centre du parking, mais sans la possibilité de stationner à proximité.

III. Oui, précisément, mon véhicule est un fourgon Peugeot pour que je puisse emmener mon déambulateur à 4 roues, sans lequel je ne peux marcher, à chacun de mes déplacements.  

La solution qui m'est proposée de charger mon scooter électrique dans l'atelier situé à l'autre extrémité du garage n'est pas envisageable pour moi : comment est-ce que je rejoins mon fourgon ? comment emmener 2 cannes en plus ? Or la carte d'invalidité stipule que son titulaire doit bénéficier des facilités de stationnement.

J'insiste également sur le fait que la personne qui occupe cette place n'est pas invalide, n'a aucune difficulté motrice et a une petite voiture, un cabriolet Peugeot. 

Alors je réitère ma question : la Directrice de l'établissement n'est-elle pas tenue de faire respecter la loi en consignant cet emplacement comme étant réservé aux handicapés ?

Je vous serais reconnaissante de me donner une réponse satisfaisante

Gabrielle Clerc .

gerber1 · Answer

Re
Je comprend votre dilemme,apparemment vous habitez dans un foyer pour personnes agées,Il faut voir avec la directrice si le véhicule "" cabriolet "" n'est pas détenu par une personne handicapée.
Ce foyer doit respecter le pourcentage de places.  
Voyez ceci.
Les bâtiments d'habitation collectifs
En ce qui concerne les bâtiments d'habitation collectifs neufs :
Le nombre de places total devant être obligatoirement réservées aux personnes à mobilité réduite a été défini par le décret n° 80-637 du 4 août 1980, le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 et les arrêtés du 24 décembre 1980 et du 21 septembre 1982.
Ainsi l'arrêté du 24/12/1980 fixait à 5 % le nombre de places total devant être obligatoirement réservées aux personnes à mobilité réduite.
A compter du 1er janvier 2007, dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs, les places adaptées destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus, les places adaptées destinées à l'usage des visiteurs doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs.
En ce qui concerne les bâtiments d'habitation collectifs existants :
Dans une copropriété, c'est l'assemblée des copropriétaires qui est la seule compétente pour décider de la réservation d'une place pour les personnes handicapées.
En cas de travaux de modification ou d'extension portant sur un bâtiment collectif existant, si le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 80 %, les places de stationnement privatives, les celliers et caves privatifs où sont réalisés des travaux devront respecter les dispositions relatives à l'accessibilité.

Place pour handicapé dans un parking privé en copropriété

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