APL pour propriétaire maison ancienne prêt classique
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eurélien 28
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dimanche 24 février 2013
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24 juin 2013
-
8 mars 2013 à 23:25
angela012 - 12 mars 2013 à 16:09
angela012 - 12 mars 2013 à 16:09
A voir également:
- APL pour propriétaire maison ancienne prêt classique
- Apl retroactif - Guide
- Simulation apl - Guide
- Demande apl formulaire 2023 - Guide
- Montant rsa personne seule avec apl - - Aides sociales Pratique
- Caf formulaires à télécharger apl - Guide
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geeegeee
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samedi 6 octobre 2012
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17 mars 2014
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8 mars 2013 à 23:37
8 mars 2013 à 23:37
Bnjour
Les personnes qui souscrivent un prêt pour l'achat, la construction, l'agrandissement ou l'amélioration d'un logement occupé à titre de résidence principale peuvent éventuellement bénéficier d'une allocation logement versée par la Caf.
Cette allocation est accordée à titre personnel. Si vous êtes âgé de moins de 25 ans et si vos parents perçoivent pour vous une aide familiale ou au logement ou encore le rsa, vous ne serez plus pris en compte dans le calcul de ces prestations.
Le montant
Le montant de cette allocation logement dépend de plusieurs paramètres :
1. vos ressources
2. votre situation familiale
3. votre lieu de résidence
4. la nature de votre logement
5. la date de signature du prêt
6. le montant de vos remboursements
7. le nombre d'enfants ou de personnes à votre charge.
Tout changement de situation peut entraîner un nouveau calcul, à la hausse ou à la baisse du montant des sommes allouées.
L'allocation versée une fois par mois, est révisée au moins une fois par an.
Le versement
À la demande de l'organisme prêteur, la Caf peut lui verser directement l'allocation qui sera déduite de vos remboursements de crédit.
Votre droit à l'allocation logement démarre le mois suivant la date d'entrée dans le logement. Si vous emménagez le 1er mars et que votre demande d'allocation est acceptée, votre droit est alors ouvert à partir du 1er avril, et le premier versement effectué début mai.
Les démarches
Le formulaire d'allocation logement est disponible sur le site internet de votre caf. Il doit être accompagné d'un certificat de l'organisme de crédit attestant, la nature, la durée, le montant et les modalités de remboursement de l'emprunt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4373-allocation-logement-pour-les-proprietaires-emprunteurs
Les personnes qui souscrivent un prêt pour l'achat, la construction, l'agrandissement ou l'amélioration d'un logement occupé à titre de résidence principale peuvent éventuellement bénéficier d'une allocation logement versée par la Caf.
Cette allocation est accordée à titre personnel. Si vous êtes âgé de moins de 25 ans et si vos parents perçoivent pour vous une aide familiale ou au logement ou encore le rsa, vous ne serez plus pris en compte dans le calcul de ces prestations.
Le montant
Le montant de cette allocation logement dépend de plusieurs paramètres :
1. vos ressources
2. votre situation familiale
3. votre lieu de résidence
4. la nature de votre logement
5. la date de signature du prêt
6. le montant de vos remboursements
7. le nombre d'enfants ou de personnes à votre charge.
Tout changement de situation peut entraîner un nouveau calcul, à la hausse ou à la baisse du montant des sommes allouées.
L'allocation versée une fois par mois, est révisée au moins une fois par an.
Le versement
À la demande de l'organisme prêteur, la Caf peut lui verser directement l'allocation qui sera déduite de vos remboursements de crédit.
Votre droit à l'allocation logement démarre le mois suivant la date d'entrée dans le logement. Si vous emménagez le 1er mars et que votre demande d'allocation est acceptée, votre droit est alors ouvert à partir du 1er avril, et le premier versement effectué début mai.
Les démarches
Le formulaire d'allocation logement est disponible sur le site internet de votre caf. Il doit être accompagné d'un certificat de l'organisme de crédit attestant, la nature, la durée, le montant et les modalités de remboursement de l'emprunt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4373-allocation-logement-pour-les-proprietaires-emprunteurs
eurélien 28
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dimanche 24 février 2013
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24 juin 2013
8 mars 2013 à 23:51
8 mars 2013 à 23:51
merci.
j'ai acheté ma maison en 2011,malgré cela,j'ai droit aux allocations logement?
est-ce que l'allocation est imposable?
merci d'avance
j'ai acheté ma maison en 2011,malgré cela,j'ai droit aux allocations logement?
est-ce que l'allocation est imposable?
merci d'avance
Bonjour,
Pour bénéficier de l'APL vous devez être locataire ou colocataire de votre résidence principale dans un logement conventionné, posséder un contrat de location et payer un loyer. A condition qu'il ne s'agisse pas d'un logement loué par un ascendants (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) du titulaire du bail ou de son conjoint.
L'APL est accordée à titre personnel. Si vous êtes âgé de moins de 25 ans et si vos parents perçoivent pour vous une aide familiale ou au logement ou encore le Rsa, vous ne serez plus pris en compte dans le calcul de ces prestations.
Vous pouvez vous renseigner sur: http://allocationsfamiliales.fr/l-aide-au-logement/
cdt.
Pour bénéficier de l'APL vous devez être locataire ou colocataire de votre résidence principale dans un logement conventionné, posséder un contrat de location et payer un loyer. A condition qu'il ne s'agisse pas d'un logement loué par un ascendants (parent, grand-parent, arrière-grand-parent) du titulaire du bail ou de son conjoint.
L'APL est accordée à titre personnel. Si vous êtes âgé de moins de 25 ans et si vos parents perçoivent pour vous une aide familiale ou au logement ou encore le Rsa, vous ne serez plus pris en compte dans le calcul de ces prestations.
Vous pouvez vous renseigner sur: http://allocationsfamiliales.fr/l-aide-au-logement/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...