Permis de construire suite à décès dois-je régler l'architecte
joyceclau
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 11 mars 2013 à 01:36
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GERDAN
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10 mars 2013 à 22:54
10 mars 2013 à 22:54
Bonjour,
En principe, les honoraires de l'architecte sont calculés par tranche ( un % pour l'obtention du permis, puis des % selon l'avancement des travaux). Dans votre cas la somme due devrait correspondre à l'obtention du permis de construire. Lisez le contrat que vous avez signé et qui vous lie à l'architecte.
En principe, les honoraires de l'architecte sont calculés par tranche ( un % pour l'obtention du permis, puis des % selon l'avancement des travaux). Dans votre cas la somme due devrait correspondre à l'obtention du permis de construire. Lisez le contrat que vous avez signé et qui vous lie à l'architecte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par domdo76 le 11/03/2013 à 01:37
Le décès de votre conjoint ne vous exempte pas (sauf clause contraire inscrite) d'honorer les engagements pris.
Par contre, cette dette existant avant le décès elle est déductible de 50 % et doit etre inscrite au passif de la succession de votre époux
cordialement