si CSP proposé qd entretien licenci.eco, pas de notificat licencRésolu

Question

Bonjour Marylou 

Désolée si je n'ai pas été claire. 

je résume : j'ai reçu fin de semaine dernière une lettre recommandée avec AR pour convocation préalable pour licenciement économique. Le rendez-vous est fixé est fixé à la fin de cette semaine. Mon employeur a respecté les 5 jours ouvrables entre la réception du courrier et la date de l'entretien. 

Donc lors de l'entretien l'employeur va m'expliquer les raisons de son choix (dans son courrier de convocation, il parle de restructuration de société, nous sommes 8 dont 3 commerciaux et je suis la seule qui occupe le poste administratif avec secrétariat, tél et comptabilité.) 

je me demandais ensuite, mon employeur doit me notifier par écrit sa décision définitive de licenciement économique, combien de temps après l'entretien et en jours ouvrables ou calendaires. Ce à quoi vous m'avez dit 7 jours minimum après l'entretien. 

Mais lors de cet entretien, mon employeur va me parler de CSP ou non; j'ai vu avec une de vos collègues que le CSP était plus avantageux pour moi étant seule avec 2 enfants et sans pension. 

et j'ai vu également sur internet que j'avais 21 jours (ouvrables ou calendaires) et à partir de quand ? pour me décider pour le CSP. 

Ainsi mes questions Marylou pour être claire : 

- Combien de temps après l'entretien de licenciement économique doit-il me notifier sa décision de licenciement économique ? 

- Et ensuite de combien de délai je dispose pour me décider pour le CSP, 21 jours ouvrables ou calendaires et à partir de quelle date ces 21 jours débutent (entretien ou réception de la lettre définitive de licenciement économique ? 

Puis-je me décider le dernier jour, soit le 21ième jour par lettre AR (histoire de gagner encore qq jours à taux plein de mon salaire car déjà qu'on a du mal à boucler les fins de moi à 3, ces qq jours sont vitaux. 

Mais il est certain que je prendrai le CSP mais le plus tard possible si c'est possible. 

Merci Marylou pour tous vos conseils, votre patience et désolée de n'avoir pas été suffisamment claire au début. 

Eloise

tjmoi76 · Answer

Bonjour 

Durant votre entretient  L'employeur vous remettra un document écrit précisant le délai de réflexion dont vous disposerez, et la date à partir de laquelle voter contrat de travail est rompu, si vous acceptez la proposition.
À défaut de proposition, Pôle emploi propose le CSP au salarié.

Si le salarié accepte de bénéficier d'un CSP, son contrat de travail est rompu d'un commun accord, à la date d'expiration ou à la date d'expiration du délai de réflexion de 21 jours.

Personnellement étant moi même dans la même situation que vous je ne sais pas si je vais accepter le CSP ou pas.

POUR 
- Le salarié touche 80% de son salaire brut, moins 3% de cotisations sociales. Soit environ 100% du net pendant un an.
 - Le salarié est indemnisé sans carence (au premier jour d'inscription)

CONTRE
- Le préavis est versé par l'employeur à Pôle emploi. Seul le préavis supérieur à 3 mois (rare) est reversé au salarié.
- Le salarié est fliqué, il doit rendre des comptes en permanence : Il doit réaliser des "actes positifs de recherche d'emploi" : Démarches de recherche d'emploi, d'informations sur les métiers (démarche projet), ou encore travail sur le projet de création d'entreprise.
Prévoir un rendez-vous par mois minimum, voire plus selon les régions.

En gros 

On reste en CSP si :

On signe un contrat chez un employeur, et que la période d'essai n'est pas concluante
On prend un CDD ou interim de durée comprise entre 15 jours et 6 mois (moins un jour)
On signe maximum deux contrats chez le même employeur


Mais on sort du CSP si : 

On prend un CDD de moins de 15 jours
On signe un contrat de 6 mois minimum, ou un CDI avec période d'essai concluante
La durée totale des contrats pris pendant le CSP dépasse 6 mois
On signe plus de deux contrats chez le même employeur (même en interim) 
On crée une entreprise

Courage !!

eloise91 · Answer

Bonsoir Tjmoi76,

Vos explications sont complètes et éclairent bien le sujet surtout sur les pièges à éviter même lorsqu'on désire retravailler au plus vite, il faut rester prudent sur la durée des contrat en effet.

Petite question : aurais-je une lettre de licenciement éco de mon employeur à l'expiration des 21 jours ou est-ce tacite ?

Et peut-on travailler jusqu'au bout des 21 jours ? style envoyer son courrier le 18ième jour en recommandé pour accepter le CSP ou cela ne sert à rien car même si on accepte le CSP, on a le droit de rester jusqu'au 21ième jour ?

mon but : prendre le csp mais faire les 21 jours pour prolonger mon job le plus possible (je ne voudrais pas que sitôt la lettre d'acceptation du csp reçue, mon employeur me dise adieu avant le délai des 21 jours ...)

Pouvez-vous m'éclairer sur ce dernier point ?

Merci d'avance,

Eloise

Pour le CSP : pas de carence, pas obligé de prendre ses congés payés, ils sont payés par l'employeur, c'est pour cela que je préfère le CSP. De toutes façons, Si pole emploi n'avait pas récupéré votre préavis, vous l'auriez effectué, donc cela aurait décalé votre période de licenciement mais ne l'aurait pas supprimé (le licenciement resterait quand même à la fin !) C'est vrai qu'on reste 2 mois de plus, mais des fois faut voir dans quelles conditions ...

tjmoi76 · Answer

Bonjour

1- SI vous acceptez le CSP non on parle de rupture économique à l'amiable. On vous  remettra alors une sorte de coupon "bon pour accord" Se dernier sera à rendre au RH si vous acceptez le CSP soit en main propre soit en AR.

2- Oui vous pouvez travailler les 21 jours dès acceptations votre contrat prendra fin. Si vous acceptez (rendez le coupon) à 5+J votre contrat prendra fin le lendemain.  

ATTENTION il faut faire attention que votre employeur vous fasse signé une Attestation CSP sans quoi votre dossier sera incomplet +  photocopie / attestation carte vital + RIB + Photocopie Carte d'identité Recto verso. 

Moi je ne pense pas le prendre .. je préfère avoir un négociation et 2 ans de salaire à 57% plutôt que de faire semblant de chercher un emplois et avoir rdv tous les mois avec mon conseiller dédié pour le pôle emplois. Je pensais faire une formation + avoir un bébé :) ce qui n'est pas compatible avec le CSP 

Courage

eloise91 · Answer

Re-Bonjour tjmoi76,

si je comprends bien, je rendrai le coupon bon pour accord à mon patron (on est 8 dans la société dont 3 commerciaux, 1 comptable secrétaire (moi) et les collègues travaillent à l'atelier). Je préfère le renvoyer alors en recommandé car il est trop malhonnête pour que je lui fasse confiance.

je n'ai pas compris le 5 + j : si on dispose de 21 jours dès le lendemain de l'entretien, quand me conseillez-vous de faire parvenir ce fameux coupon bon pour acceptation en lettre AR, je suppose que ce sera la date de réception de ma lettre recommandée qui primera et non la date d'envoi de ma lettre ?

Puis-je l'envoyer en disant que je suis d'accord pour le (jour spécifié du 21ième jour calendaire)

merci de me suggérer une date par rapport à un exemple type :

Entretien le 22 Mars par exemple, remise des docs CSP que je prends.

Quand au pire doit-il recevoir le coupon sachant délai postal (3 jours ouvrés pour compter large ... ?

Au fait, dès réception de mon recommandé pour convocation à entretien, je suis retournée travailler comme d'habitude et "il m'a dispensé d'être présente sur mon lieu de travail à compter d'aujourd'hui et ce jusqu'à l'entretien sans perte de vos droits ni de votre salaire" dans un courrier remis en mains propres ce matin.

j'espère qu'il a le droit de faire cela, que moi-même ne serait pas en faute de ne pas aller travailler ... je me retrouve toute déboussolée.

je suppose qu'après l'entretien durant la période de réflexion du CSP, mon employeur procèdera de la même façon, c'est-tàdire que je serai payée à rester chez moi ... Le peut-il aussi ?

Cordialement,

Eloise

tjmoi76 · Answer

Bonjour Eloise 

Si vous n'avez pas confiance envoyé le en AR. 
Attention de bien calculer pour que votre lettre soit reçu dans le 21 jour

Ex le CSP vous a été rémis le 1er avec un échéance au 22 
- Envoyer le AR le 17 ou 18 
- Si vous accepter le 5 ou le 10 le même jours vous signerez une rupture de contrat avec votre employeur et votre dossier sera transmis au Pole emplois de votre lieu de résidence. Le jour d'après vous serez pris en charge par Pole emplois.

Je ne pense pas que vous pouvez dire j'accepte le CSP mais à la fin des 21 jours.

Pour ce qui est de la dispense - Avez vous une preuve écrite? Pensez à lui envoyer un mail pour lui confirmer que vous accepter cette dispense. Au cas où.

L'employeur peux tous faire avec l'accord de l'employé PENSEZ à TOUJOURS avoir une preuve écrite.

Pour ma part je sais que si je refuse le CSP mes 3 mois de préavis serons payé mais non effectue. 
Je pense que si vous n'avez plus de travail votre employeur peux vous proposer de ne pas venir "pour rien". Encore une foi c'est à l'appréciation de votre employeur et avec vote accord

Si CSP proposé qd entretien licenci.eco, pas de notificat licenc

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