Vente suite à donation partage
alain2807
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mars 2013 à 18:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mars 2013 à 18:22
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alain2807
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12 mars 2013 à 08:52
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Un petit up merci
condorcet
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12 mars 2013 à 09:23
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Un petit up merci
L'absence de réponse signifie qu'il n'y en pas.
Cette précaution semble avoir été prise par certains notaires faisant comparaître l'un des bénéficiaires d'une donation partage, lorsque ce que l'autre manifesté sa volonté de vendre les biens reçus dans le cadre de cette libéralité, au motif que le comparant s'engage à ne pas remettre en question une éventuelle atteinte à sa "réserve" dans le futur lors du décès du donateur.
Le fondement de cette démarche me semble tiré par les cheveux.
Donc, ce n'est pas obligatoire pour répondre à votre question, et, vous serez dans l'obligation de répondre à la demande du notaire qui refusera de constater la vente par un acte relevant de son ministère.
D'autres avis plus pertinents pourront éventuellement surgir à la suite de votre interrogation.
L'absence de réponse signifie qu'il n'y en pas.
Cette précaution semble avoir été prise par certains notaires faisant comparaître l'un des bénéficiaires d'une donation partage, lorsque ce que l'autre manifesté sa volonté de vendre les biens reçus dans le cadre de cette libéralité, au motif que le comparant s'engage à ne pas remettre en question une éventuelle atteinte à sa "réserve" dans le futur lors du décès du donateur.
Le fondement de cette démarche me semble tiré par les cheveux.
Donc, ce n'est pas obligatoire pour répondre à votre question, et, vous serez dans l'obligation de répondre à la demande du notaire qui refusera de constater la vente par un acte relevant de son ministère.
D'autres avis plus pertinents pourront éventuellement surgir à la suite de votre interrogation.
Bonjour. Voici mon avis sur cette question:
La donation -partage, malgré tous les avantages qu'elle présente par comparaison avec une donation simple, peut faire l'objet d'une action en réduction de la part d'un héritier réservataire lésé( il ne retrouve pas dans la succession sa part réservataire). Si le débiteur de l'indemnité de réduction est insolvable, l'héritier réservataire peut exercer son action contre le tiers détenteur de l'immeuble aliéné par le gratifié.
Pour éviter cette insécurité juridique , le code civil (art 930 al 2 ancien et aujourd'hui art 924-4) a prévu que lorsque le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation dudit bien, l'action ne peut plus être exercée contre le tiers détenteur.
Bien que le cas envisagé ne soit pas courant, c'est sur cette disposition que les notaires s'appuient pour exiger l'accord de tous les héritiers à l'aliénation.
La donation -partage, malgré tous les avantages qu'elle présente par comparaison avec une donation simple, peut faire l'objet d'une action en réduction de la part d'un héritier réservataire lésé( il ne retrouve pas dans la succession sa part réservataire). Si le débiteur de l'indemnité de réduction est insolvable, l'héritier réservataire peut exercer son action contre le tiers détenteur de l'immeuble aliéné par le gratifié.
Pour éviter cette insécurité juridique , le code civil (art 930 al 2 ancien et aujourd'hui art 924-4) a prévu que lorsque le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation dudit bien, l'action ne peut plus être exercée contre le tiers détenteur.
Bien que le cas envisagé ne soit pas courant, c'est sur cette disposition que les notaires s'appuient pour exiger l'accord de tous les héritiers à l'aliénation.
alain2807
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12 mars 2013 à 11:52
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Merci de votre réponse,
"La donation -partage, malgré tous les avantages qu'elle présente par comparaison avec une donation simple, peut faire l'objet d'une action en réduction de la part d'un héritier réservataire lésé( il ne retrouve pas dans la succession sa part réservataire)".
Dans le cas ou malgré cette vente il retrouve dans la succesion sa part réservataire (1/3 dans le cas de deux enfants) une action en réduction peut t'elle être entreprise?
Merci d'avance
"La donation -partage, malgré tous les avantages qu'elle présente par comparaison avec une donation simple, peut faire l'objet d'une action en réduction de la part d'un héritier réservataire lésé( il ne retrouve pas dans la succession sa part réservataire)".
Dans le cas ou malgré cette vente il retrouve dans la succesion sa part réservataire (1/3 dans le cas de deux enfants) une action en réduction peut t'elle être entreprise?
Merci d'avance
Bonjour. Si l'héritier réservataire retrouve la part qui lui est réservée par la loi, il peut toujours intenter une action (c'est le problème des estimations) mais elle n'aboutira pas. Mais malgré cela , le notaire maintiendra son exigence quant à la participation à l'acte de tous les héritiers,
car il ne lit pas das une boule de cristal et bien des choses peuvent survenir entre l'aliénation et le décès des donateurs.
car il ne lit pas das une boule de cristal et bien des choses peuvent survenir entre l'aliénation et le décès des donateurs.
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alain2807
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12 mars 2013
12 mars 2013 à 12:44
12 mars 2013 à 12:44
Merci de votre répone rapide.
Au décés des donateurs la valeur du bien donné est t'elle intégré à sa valeur lors de la donation ou sa valeur lors de la vente? Car je crois qu'en cas d'une donation partage il s'agit de sa valeur lors de la donation.
Une remarque on ne devrait pas parler lors de donation partage de "propriétaire" car en fait un donataire n'en est pas réellement propriétaire car il ne peut pas en faire ce qu'il veut même avec l'accord du donateur.
Cordialement
Au décés des donateurs la valeur du bien donné est t'elle intégré à sa valeur lors de la donation ou sa valeur lors de la vente? Car je crois qu'en cas d'une donation partage il s'agit de sa valeur lors de la donation.
Une remarque on ne devrait pas parler lors de donation partage de "propriétaire" car en fait un donataire n'en est pas réellement propriétaire car il ne peut pas en faire ce qu'il veut même avec l'accord du donateur.
Cordialement
condorcet
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12 mars 2013 à 14:15
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la valeur du bien donné est t'elle intégré à sa valeur lors de la donation ou sa valeur lors de la vente?
Fiscalement : celle de la donation.
en fait un donataire n'en est pas réellement propriétaire car il ne peut pas en faire ce qu'il veut même avec l'accord du donateur.
C'est le contraire.
Le nu-propriétaire est le "propriétaire" d'un bien dont une autre personne détient l'usufruit.
L'usufruitier, détient l'usufruit sur un bien ne lui appartenant pas.
Pendant le cours de la vie de l'usufruitier, ses droits en usufruit sont intactes auquel cas le nu-propriétaire ne peut plus vendre un bien sur lequel une autre personne détient des droits.
Subtil mais réel.
Fiscalement : celle de la donation.
en fait un donataire n'en est pas réellement propriétaire car il ne peut pas en faire ce qu'il veut même avec l'accord du donateur.
C'est le contraire.
Le nu-propriétaire est le "propriétaire" d'un bien dont une autre personne détient l'usufruit.
L'usufruitier, détient l'usufruit sur un bien ne lui appartenant pas.
Pendant le cours de la vie de l'usufruitier, ses droits en usufruit sont intactes auquel cas le nu-propriétaire ne peut plus vendre un bien sur lequel une autre personne détient des droits.
Subtil mais réel.
alain2807
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12 mars 2013 à 14:30
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"Fiscalement : celle de la donation" ok alors pourquoi l'autre donataire peut t'il intenter une action en réduction puisque la valeur du bien est calculé au moment de la donation et pas de la vente : il y a une subtilité que j'ai pas réellement saisi
"en fait un donataire n'en est pas réellement propriétaire car il ne peut pas en faire ce qu'il veut même avec l'accord du donateur.
C'est le contraire. " Jesuis d'accord avec votre explication ce que je voulais dire c'est qu'un nu propriétaire avec l'accord de l'usufruiter n'est pas "maître" du bien car le choix de vendre dépend de l'autre donataire.
"en fait un donataire n'en est pas réellement propriétaire car il ne peut pas en faire ce qu'il veut même avec l'accord du donateur.
C'est le contraire. " Jesuis d'accord avec votre explication ce que je voulais dire c'est qu'un nu propriétaire avec l'accord de l'usufruiter n'est pas "maître" du bien car le choix de vendre dépend de l'autre donataire.
condorcet
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12 mars 2013 à 18:22
12 mars 2013 à 18:22
il y a une subtilité que j'ai pas réellement saisi
Le "fiscal" est une chose, le "civil" en est une autre.
La valeur du bien rapporté à la succession est celle au jour du rapport pour être remis dans la masse sur laquelle la "réserve" est calculée.
En fiscalité, le bien est rapporté selon sa valeur au jour de la donation dès lors que les droits de donation ont été déjà perçus sur cette base correspondant à celle de l'époque.
Le "fiscal" est une chose, le "civil" en est une autre.
La valeur du bien rapporté à la succession est celle au jour du rapport pour être remis dans la masse sur laquelle la "réserve" est calculée.
En fiscalité, le bien est rapporté selon sa valeur au jour de la donation dès lors que les droits de donation ont été déjà perçus sur cette base correspondant à celle de l'époque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...