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Commandement de payer

scande Messages postés 64 Date d'inscription dimanche 21 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2019 - Modifié par kasom le 13/03/2013 à 19:23
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 14 mars 2013 à 09:56
Bonjour,

Voila:
je suis propriétaire de murs commerciaux à la ciotat dans les bouches du rhone
un petit magasin de legume exploite ce fond commerce
mais mon locataire est tres mauvais payeur et là depuis trois mois il ne me paye plus de loyer et ne repond plus au tél
je viens donc de demander l'intervention d'un huissier via un avocat pour lui envoyer d'urgence un commandement à payer avec la clause resolutoire de resiliation de bail si les loyers ne sont pas payés
le montant des loyers mensuels de ce bail en 3/6/9 est de: 350€ x mois
l'avocat m'informe que l'integralité des frais d'huissier et de ce commandement à payer reste entierement à ma charge
stupefaction:
je ne touche mes loyers et en plus c'est moi qui devrait payer cette procedure ?...
est normale que tout ça soit à mes frais ?...
est il possible de faire supporter ou en tout cas de demander le rembourssement de ces frais à ca mauvais payeur ?...
merci de vos reponses
Cdt

6 réponses

Réponse 1 / 6
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
13 mars 2013 à 11:41
en cas d'impayé il y a normalement dans les baux commerciaux des clauses résolutoire
apres commandement de payer demeuré infructueux il faut passer pour le tribunal pour la faire exécuter
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
13 mars 2013 à 13:34
et normalement le tribunal condamnera votre locataire au paiement des loyers et des frais
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
Modifié par bailleurx le 14/03/2013 à 09:57
vous devriez normalement avoir le droit de la faire expulser par la force publique
lisez le document indiqué ci dessous la procédure doit être relativement la même
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Réponse 2 / 6
scande Messages postés 64 Date d'inscription dimanche 21 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2019
13 mars 2013 à 14:14
oui ok
mais ça ne me dit pas si c'est normal d'avoir à supporter tout les frais occasionés
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
13 mars 2013 à 18:15
Bah c'est compréhensible que l'huissier demande l'avance de ses frais, dans l'idée ou si votre locataire n'est pas solvable ou autre désagrément, il aura bossé a perte
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
13 mars 2013 à 21:38
j'ai lu un texte qui dit que c'est normalement le debiteur qui doit payer pour une mise en demeure
(mais je l'ai pas sous la main )
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
13 mars 2013 à 22:03
une mise en demeure peut etre
mais le commandement de payer les loyers signifié par l'huissier de Justice est a la charge du locataire défaillant.
Il en est autrement pour les honoraires de rédaction du commandement.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
14 mars 2013 à 09:24
j'ai retrouvé ma source
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
Institut national de la consommation c'est sérieux quand même ...;-)
voir ce document page 5 
3/ Qui doit payer le coût du commandement de payer ?
En principe, les frais de recouvrement sont à la charge du créancier, c'est-à-dire de celui qui réclame. Par exception, les actes de recouvrement prescrits par la loi sont à la charge du débiteur (article 32 alinéa 3 de la loi du 9 juillet 1991, article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution à compter du 1er juin 2012). Or, l'envoi d'un commandement de payer dans le cadre de la clause résolutoire est bien prescrit par la loi. Son coût est donc à la charge du débiteur, soit ici du locataire.
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Réponse 3 / 6
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 961
13 mars 2013 à 18:23
Bonjour
Si votre débiteur paie les loyers en retard ,l'huissier ajoutera les émoluments que vous avez avancés .( 166.41 € )
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Réponse 4 / 6
scande Messages postés 64 Date d'inscription dimanche 21 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2019
13 mars 2013 à 18:26
ça je l'entends bien
mais l'avocat est contradictoire à cela dans el sens qu'il me confirme que ce sera à ma charge sans le rembourssement de ces frais ...
est ce qu'il y existe un texte de loi à ce sujet ?...
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Réponse 5 / 6
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 961
13 mars 2013 à 18:29
Pour l'avocat ,je ne sais pas ( car c'est du luxe )
vous pouviez déjà passer par un huissier pour une injonction de payer,et ensuite tribunal .
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Réponse 6 / 6
scande
13 mars 2013 à 18:55
merci mais tout ça ne me dit pas si je suis en droit ou non de demander le rembourssement de ces frais
*c'est là ma question
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
13 mars 2013 à 20:04
Il me semble que certain honoraires d'avocat ne sont pas compris dans les frais
c'est pour ca que devant un tribunal, on demande a ce que la partie adverse soit condamné aux dépens (tout les frais de procédure et autre) et a l'article 700
l'article 700 servant a réclamer une somme justement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
mais cela ne dispense pas d'avancer tout ça de sa poche et de prendre le risque que cela reste a sa charge, ou que le juge décide d'accorder qu'une petite somme, voir par d'article 700 du tout
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
Modifié par sleepy00 le 13/03/2013 à 20:10
En sachant que si votre locataire paye ses loyers en retard suite au commandement,
il n'y aura pas de procédure devant le tribunal, donc les honoraires d'avocats et d'huissier seront effectivement à votre charge, les seuls frais que doit payer votre locataire étant les frais du commandement en lui même.
C'est surement cela qu'a du vous expliquer votre avocat.
Sachant que pour que l'huissier fasse un commandement vous n'êtes pas obliger de prendre un avocat. Il reste quand même les honoraires de l'huissier
C'est aussi a ca que sert certaine clause de 10% dans les baux commerciaux
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