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Encaissement du depot de garantie a 1 an

melanie26 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2013 - 13 mars 2013 à 11:46
coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 - 13 mars 2013 à 14:56
Bonjour,

J'aurais une question pour mon frère et ma belle soeur, qui quitte leurs logement fin du mois au bout de an, la prorio vient de s'appercevoir qu'elle a pas encaisser le cheque donc le pose aujourd'hui J-1 avant les un an legal?

Ma question un proprio a le droit comme sa de poser le cheque de garantie quand sa lui chante???

Perso je trouve sa limite

3 réponses

Réponse 1 / 3
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
13 mars 2013 à 12:58
Bonjour,

Elle encaisse quand elle veut, c'est tout à fait légal.
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Réponse 2 / 3
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 861
13 mars 2013 à 13:53
Légal mais anormal
un DG s'encaisse au début du bail
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
13 mars 2013 à 13:57
"la prorio vient de s'appercevoir qu'elle a pas encaisser le cheque " ... un oubli, ça arrive ... le locataire a aussi le droit de lui rappeler que le chèque n'a pas été encaissé !
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Réponse 3 / 3
coyote106 Messages postés 335 Date d'inscription mercredi 27 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2014 84
Modifié par coyote106 le 13/03/2013 à 14:57
oui elle l'encaisse quand elle veut (dans la limite de 1 an et 8 jours apres la date d'emission car passé ce delai le cheque n'est plus valide)

Si rien n'est noté sur l'etat des lieux de sortie, la proprio aura 2 mois pour vous le rendre
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