FIN DE CDD FONCTION PUBLIQUE

kyrinette Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2013 - 13 mars 2013 à 15:03
kyrinette Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2013 - 13 mars 2013 à 17:06
Bonjour,
je suis actuellement en cdd dans la fonction publique territoriale.J ai eu un premier cdd de 4 mois de septembre a fin decembre puis là je suis en cours d un cdd de 6 mois du 1er janvier au 30 juin.A l issue je souhaite arrêter.Je sais qu ils doivent m envoyer un courrier en LRAR pour me renouveller au plus tard 8 jours avant la fin de ma période.Le truc c est que sur mon contrat il est quand même noté également un article où ils stipulent la durée de mon préavis sià je mets fin à mon contrat.Cet article est il pour le cas où je romprais mon cdd avant la fin ou est ce valable aussi si je dois y mettre fin le 30 juin?Je veux dire par là,dois je envoyer une LRAR à mon employeur un mois avant soit le 30 mai ou dois je attendre que ce soit eux qui m envoient un courrier?
Par avance merci
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2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
13 mars 2013 à 16:50
Bonjour,

Vous devez un préavis UNIQUEMENT si vous rompez le CDD avant son terme.

D'autre part,dans son arrêt en date du 6 octobre 2010, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que la circonstance qu'un agent public non titulaire n'ait pas souhaité renouveler son contrat à durée déterminé ne saurait être assimilée par la commune à une démission. Cette dernière doit lui fournir une attestation sur laquelle figurera la mention « Fin de Contrat à durée déterminée ».

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 06/10/2011, 09VE02466, Inédit au recueil Lebon

Donc vous faites un courrier RAR a votre collectivité, en leur mentionnant que vous ne souhaitez pas etre renouvelé et que votre contrat prendra fin au 30 juin 2013.

Verifiez bien que votre attestation pole emploi porte bien la mention FIN DE CDD, rien d'autre.

Cordialement



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kyrinette Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2013
13 mars 2013 à 17:06
bonjour
Merci de votre réponse aussi rapide et précise.Elle concorde avec ce que j avais lu mais un doute persistait en ce qui concernait le préavis,merci de m avoir éclaircie.
Cordialement
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