a qui payer une signification de contrainte d huissier

Question

Bonjour, 
commerçante depuis 2008, en juin 2010 accident  et depuis je suis en maladie.
mon CA a chuté. 
j ai radié mon entreprise le 28.8.2012  ne faisant plus face aux cotisations.
le 15 février je reçois une signification contrainte d un huissier de régler la somme
principale de 2263E + cout acte  et dr 8    =  2429,49
concernant le 2E et 3E trimestre 2012  
est ce que je suis obligée de régler cette somme dirctement à l huissier ou regler seulement la somme principal directement au RSI

sleepy00 · Answer

L'huissier étant en charge du dossier vous devez régler directement a l'huissier.
Prenez contact au plus vite avec lui afin d'éviter des frais de procédure supplémentaire.

Le RSI étant pas très rapide des fois, si vous payez directement au RSI, le temps qu'il le prennent en compte et en informe l'huissier, vous pouvez avoir des surprises du genre saisie ...

fee23 · Answer

je vous remercie de votre réponse.
peut etre en envoyant le reglement en recommandée il y a trace

A qui payer une signification de contrainte d huissier

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters