Dégrevemnt de la taxe fonciere

Question

Bonjour, je me bas avec l'administration pour essayer de comprendre le formulaire de demande de de plafonnement de la taxe foncière : 2041-DPTF-SD en effet compte tenu de mon RFR 28500 €
Nb part 3   -   100% indivision   -   T11=T12
Taxe foncière (moins ordures ménagères) 1506 €
le formulaire me répond = -12744 €  et donc pas de dégrèvement. 
j'ai posé la question doit-on faire RfR/12 (là ca marche) mais on me repond "le RfR est "annuel" 
Quelle que soit la somme simulée en revenu de RfR on se rend vite compte qu'il ne faudrait pas gagner  plus de 3000 € (RfR) par an pour avoir un dégrèvement : le formulaire est-il faux ? ou fais-je une erreur ?  
L'article 1391 B ter du CGI dit que la TF ne peut exercer 50% du revenu.
Bref si quelqu'un peut m'expliquer car je suis bien en deça du plafond de revenu pour 3 parts (42081 €)  Merci

CDPY76 · Accepted Answer

Je ne suis pas élu et je ne vote pas les lois. Peut-être n'est-elle pas juste...

Mais il arrive que des chômeurs en fin de droits, RMIstes (devenus RSA) et habitants une maison à forte valeur locative ne peuvent plus payer leurs taxes foncières faute de revenus suffisants. Dans ce cas, il y a plafonnement.

Des personnes sans trop de ressources peuvent aussi hériter de biens immobiliers de leurs parents défunts et à défaut de vendre le bien familial (pour des raisons qui leurs sont propres) elles ne peuvent payer la taxe foncière.

Dans ce cas, il y a dégrèvement, c'est-à-dire plafonnement de la taxe foncière jusqu'à 50% des revenus annuels.

Exemple, une TF de 5000 € pour un contribuable chômeur en fin de droit qui ne perçoit que 400 € par mois, soit 4800 € par an.

Dégrèvement = 5000 - (4800 x 50%).
Dégrèvement = 2600
TF due = 5000 - 2600 = 2400

On limite donc la TF à la moitié de ses revenus.

Or, dans votre raisonnement ci-dessus, vous prenez la formule à l'envers, c'est à dire que plus on aurait de ressources et plus il faudrait être dégrevé. Ce n'est pas logique.

Bonne journée.

julien3270 · Answer

Pour faire court, la taxe foncière (annuelle) ne peut dépasser 50% du RFR (qui est annuel, et en plus il faut pas dépasser la limite du 1417 du CGI.) donc pour une taxe de 1500€, dès qu'on dépasse 3000€ de RFR, le dégrèvement est égal à 0.

En comparant des revenus mensuels et la taxe de l'année ça n'est pas logique.

CDPY76 · Answer

Sur l'imprimé, il y a dégrèvement si M est positif, pas si M est négatif

M = (I - (R x 50%))

Ce qui est logique.

chaka14 · Answer

Bonjour et merci pour vos réponses mais ....:
pourquoi mettre en place un dégrèvement auquel personne n'a droit !? en effet les plafonds du RfR pour 3 parts est d'environ 40 000 euros pour prétendre au dégrèvement or je ne vois personne gagnant moins de 40k€ / an et payant plus de 20 000 € de taxe foncière ( faut habiter un sacré château ! ) de plus mettre plus de la moitié de ses revenus annuels dans la taxe foncière cela ne choque que moi ? .... merci si vous voyez d'autres explications car je continue à croire, à prétendre et presque à affirmer qu'il y a erreur sur l'imprimer en référence
Cordialement à vous lire
Merci

elricjean2 · Answer

L'origine de cette disposition vient du bouclier fiscal.

Contrairement à ce qui était dit dans les journaux, une bonne partie des personnes payant plus de la moitié de leurs revenus en impôts était justement ceux sans revenu imposable qui du coup était remboursés de leur taxe foncière.

ça faisait plus de la moitié des dossiers de bouclier fiscal pour moi l'année dernière.

Le bouclier fiscal étant supprimé, ils auraient perdu cet avantage.

Comme le dit cpdy76, les cas sont nombreux où une personne sans ressources est propriétaire.

chaka14 · Answer

Bonjour et bien merci à tous, vu comme cela effectivement cela parait plus crédible !  dommage j'espérais alléger ma facture être propriétaire, c'est bien, mais cela ne fait pas de vous quelqu'un d'aisé surtout après perte d'emploi.
En attendant je comprends un peu mieux ce dégrèvement

Bien à vous

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