Obligation acceptation travaux..... nouveau bail?
westy00
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samedi 24 novembre 2012
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15 mars 2013
-
14 mars 2013 à 18:38
john - 16 mars 2013 à 10:42
john - 16 mars 2013 à 10:42
A voir également:
- Obligation acceptation travaux..... nouveau bail?
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
3 réponses
Bonjour,
Je crois qu'effectivement rien ne vous oblige d'accepter toute cette torture !
Cependant :
Réparation et travaux
Effectuer les réparations locatives
Le locataire doit effectuer les réparations et les dépenses d'entretien courant dans son logement. La liste des réparations est fixée par décret. Elles concernent uniquement les parties du logement dont l'usage est exclusivement réservé au locataire, parmi lesquelles notamment :
parties extérieures (jardin privatif, terrasse...),
ouvertures intérieures (portes et fenêtres, vitrages, stores...),
parties intérieures (maintien en état de propreté, raccords des peintures, papiers peints, revêtements de sol, menuiseries...),
installations électriques (interrupteurs, prises de courant, ampoules...),
installations de plomberie (canalisations d'eau et de gaz, fosses septiques, appareils de chauffage et d'eau chaude...).
À noter : le locataire est responsable des dégradations ou pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement, à moins qu'il ne prouve qu'elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure.
Permettre au propriétaire d'effectuer des travaux
Le locataire ne peut pas s'opposer :
aux travaux de réparation ou d'entretien du logement,
aux travaux d'amélioration de la performance énergétique qui nécessitent une intervention dans le logement,
aux travaux d'amélioration des parties communes.
Si ces travaux durent plus de 40 jours, le locataire peut demander une diminution du loyer au propriétaire ; s'ils rendent le logement inhabitable, le locataire peut résilier le bail.
Je crois qu'effectivement rien ne vous oblige d'accepter toute cette torture !
Cependant :
Réparation et travaux
Effectuer les réparations locatives
Le locataire doit effectuer les réparations et les dépenses d'entretien courant dans son logement. La liste des réparations est fixée par décret. Elles concernent uniquement les parties du logement dont l'usage est exclusivement réservé au locataire, parmi lesquelles notamment :
parties extérieures (jardin privatif, terrasse...),
ouvertures intérieures (portes et fenêtres, vitrages, stores...),
parties intérieures (maintien en état de propreté, raccords des peintures, papiers peints, revêtements de sol, menuiseries...),
installations électriques (interrupteurs, prises de courant, ampoules...),
installations de plomberie (canalisations d'eau et de gaz, fosses septiques, appareils de chauffage et d'eau chaude...).
À noter : le locataire est responsable des dégradations ou pertes qui pourraient survenir en cours de bail dans le logement, à moins qu'il ne prouve qu'elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure.
Permettre au propriétaire d'effectuer des travaux
Le locataire ne peut pas s'opposer :
aux travaux de réparation ou d'entretien du logement,
aux travaux d'amélioration de la performance énergétique qui nécessitent une intervention dans le logement,
aux travaux d'amélioration des parties communes.
Si ces travaux durent plus de 40 jours, le locataire peut demander une diminution du loyer au propriétaire ; s'ils rendent le logement inhabitable, le locataire peut résilier le bail.
westy00
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samedi 24 novembre 2012
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15 mars 2013
15 mars 2013 à 18:03
15 mars 2013 à 18:03
Bonsoir
Merci Heban de votre réponse
Le texte que vous m'avez transmis je le connais... mais n'y retrouve pas ma situation particulière
A savoir constater des malfaçons dans un appartement "refait à neuf" selon le propriètaire Pour l'instant quelques cloques apparentes sur la peinture... qui certes un jour finiront par céder, auquel cas on pourrait parler de "réparation"... mais aujourd'hui elles n'ont qu'un défaut esthétique
Mais aussi une vitrification sommaire sur un vieux parquet où persistent des rayures, tâches anciennes sous le vernis.... un tuyau de branchement de la machine à laver qui tient par la force du saint esprit au mur..etc
Sur l'état des lieux fait en mon absence... je me demande même si quelqu'un était présent... on a noté "neuf" pour tout... en me notifiant "mieux vaudrait que vous le rendiez dans le même état!!" ...c'est lorsque j'ai invoqué les imperfections de certains travaux , pour justement rendre le logement en l'état lors de mon emménagement, avec ses cloques, son parquet etc..... que le ciel m'est en quelque sorte tombé sur la tête...
On m'impose une "réfection de peinture" sur une peinture neuve..."Oui mais j'ai payé donc....!!" Oui Mr moi aussi je paye tous les mois mon loyer.... pour depuis 18 mois ne subir que nuisances et tracas...
Et si j'accepte pourquoi pas étendre cela au parquet... au mur de la cuisine où est le tuyau d'arrivée d'eau........... dois-je à nouveau envisager de déménager????
Ma question est donc suis-je dans l'obligation "légale" d'accepter ces nouveaux travaux alors que le logement est jugé "neuf"? Ou puis-je les refuser? Charge à moi à la fin du bail... que je ne vous cache pas j'espère prochaine, car je n'en peux plus, de rendre le logement en "l'état"........ et si nécessaire faire des vraies réparations
Dernier mail en date d'hier à peu près à l'heure où je vous écrivais... avec injonction de prendre RdV avec les peintres, de signer le bail.... et si le logement ne vous convient pas : déménagez!!!!!!! Nuit blanche à essayer de trouver une solution à ce qui me paraît de plus en plus insolvable......
Je n'ai pas osé lui répondre, pour ne pas à nouveau envenimer la situation, que ce n'était pas Le logement qui ne me convenait pas mais..... J'ai pris ce logement dans état bien pire qu'aujourd'hui... mais à l'époque le "gestionnaire" avait eu l'honnêteté de tout noter sur l'état des lieux, même les points négatifs de son côté... je dirai quelqu'un de simplement "humain".....
J'aimerais aujourd'hui simplement qu'on constate certains points... pour ne pas pouvoir me les reprocher dans le futur....mais surtout pouvoir enfin être aussi "paisible" que possible dans mon appartement, malgré les travaux et leurs conséquence... sachant que je n'ai pour ma part rien demandé à personne, et ai jusqu'à aujourd'hui été plus que conciliante et "obéissante"... et à jour de toutes mes obligations financières et autres...
Merci encore .... et à nouveau mille excuses pour le roman fleuve
Bonne soirée et bon WE à tous... sauf peut-être moi
Westy
Merci Heban de votre réponse
Le texte que vous m'avez transmis je le connais... mais n'y retrouve pas ma situation particulière
A savoir constater des malfaçons dans un appartement "refait à neuf" selon le propriètaire Pour l'instant quelques cloques apparentes sur la peinture... qui certes un jour finiront par céder, auquel cas on pourrait parler de "réparation"... mais aujourd'hui elles n'ont qu'un défaut esthétique
Mais aussi une vitrification sommaire sur un vieux parquet où persistent des rayures, tâches anciennes sous le vernis.... un tuyau de branchement de la machine à laver qui tient par la force du saint esprit au mur..etc
Sur l'état des lieux fait en mon absence... je me demande même si quelqu'un était présent... on a noté "neuf" pour tout... en me notifiant "mieux vaudrait que vous le rendiez dans le même état!!" ...c'est lorsque j'ai invoqué les imperfections de certains travaux , pour justement rendre le logement en l'état lors de mon emménagement, avec ses cloques, son parquet etc..... que le ciel m'est en quelque sorte tombé sur la tête...
On m'impose une "réfection de peinture" sur une peinture neuve..."Oui mais j'ai payé donc....!!" Oui Mr moi aussi je paye tous les mois mon loyer.... pour depuis 18 mois ne subir que nuisances et tracas...
Et si j'accepte pourquoi pas étendre cela au parquet... au mur de la cuisine où est le tuyau d'arrivée d'eau........... dois-je à nouveau envisager de déménager????
Ma question est donc suis-je dans l'obligation "légale" d'accepter ces nouveaux travaux alors que le logement est jugé "neuf"? Ou puis-je les refuser? Charge à moi à la fin du bail... que je ne vous cache pas j'espère prochaine, car je n'en peux plus, de rendre le logement en "l'état"........ et si nécessaire faire des vraies réparations
Dernier mail en date d'hier à peu près à l'heure où je vous écrivais... avec injonction de prendre RdV avec les peintres, de signer le bail.... et si le logement ne vous convient pas : déménagez!!!!!!! Nuit blanche à essayer de trouver une solution à ce qui me paraît de plus en plus insolvable......
Je n'ai pas osé lui répondre, pour ne pas à nouveau envenimer la situation, que ce n'était pas Le logement qui ne me convenait pas mais..... J'ai pris ce logement dans état bien pire qu'aujourd'hui... mais à l'époque le "gestionnaire" avait eu l'honnêteté de tout noter sur l'état des lieux, même les points négatifs de son côté... je dirai quelqu'un de simplement "humain".....
J'aimerais aujourd'hui simplement qu'on constate certains points... pour ne pas pouvoir me les reprocher dans le futur....mais surtout pouvoir enfin être aussi "paisible" que possible dans mon appartement, malgré les travaux et leurs conséquence... sachant que je n'ai pour ma part rien demandé à personne, et ai jusqu'à aujourd'hui été plus que conciliante et "obéissante"... et à jour de toutes mes obligations financières et autres...
Merci encore .... et à nouveau mille excuses pour le roman fleuve
Bonne soirée et bon WE à tous... sauf peut-être moi
Westy
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2013 à 20:10
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1214.xhtml