Don manuel hors part successorale

Question

Bonjour, 
Mon grand-père agé de 95 ans a fait un testament. Je suis la seule à m'occuper de lui, aussi il m'a remis une somme d'argent en chèque qu'il ne souhaite pas intégrer dans sa succession. Pour éviter d'avoir des ennuis avec ma famille, il m'a demandé de le déclarer aux impots. Ce que j'ai fait sans trop me poser de question. J'ai donc fait une déclaration - formulaire cerfa 2735 ; article 790 g (là je crois que l'age n'est pas bon) -enregistrée en 2012.
Mais j'ai cru voir que les dons manuels sont récuperables sur les successions. Je précise qu'il ne voit plus et ne peut plus écrire mais possède toute sa tete.
Merci de vos réponses éclairées.

condorcet · Answer

il m'a remis une somme d'argent en chèque qu'il ne souhaite pas intégrer dans sa succession.
 Serez-vous une héritière directe de votre grand-père en raison du décès de la personne qui était son enfant (votre père ou votre mère), soit votre grand-père paternel ou maternel.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Pour l'âge, pour le don familial exonéré de droits (art.790), c'est moins de 80 ans.

https://www.service-public.fr

Mais ça peut aussi être exonéré au titre de l'abattement personnel en-dessous de 31 865€.

https://www.service-public.fr#N10110

Les donations sont toutes rapportées à la succession.

Mais s'il veut que ce soit hors part successorale*, il doit l'écrire dans un testament. Et vu son âge, on ne saurait trop vous conseiller de le faire chez un notaire, pour qu'il ne soit pas contestable.

*Vous ne dites pas si vous êtes son héritier : on suppose que oui ? (votre père/mère est décédé ?)

Cdlt

tetard5 · Answer

NOn. Son héritier direct est mon père qui est toujours en vie. Mon grand-père n'a aucun bien immobilier mais il a placé de l'argent. Je sais qu'il a fait un testament en 2008 - je gère tous ses papiers car il ne voit plus - et bien sûr je ne sais pas ce qu'il est noté dans ce testament.
Son but était de me protéger de ma famille pour que je n'ai pas d'ennuis plus tard, qu'ils ne puissent réclamer ce qu'il m'a déjà donné.
Sachant qu'il ne voit plus et qu'il ne peut plus écrire, peut-il encore porter une clause chez son notaire ?

condorcet · Answer

Sachant qu'il ne voit plus et qu'il ne peut plus écrire, peut-il encore porter une clause chez son notaire ?
 Oui,  surtout faites constater cette donation par acte notarié afin de ne pas être soupçonnée, plus tard, que vous avez contraint ou influencé votre grand-père de vous consentir cette donation.
 Mais vous avez déjà déposé une déclaration de don manuel auprès de l'administration fiscale.
  Faites-en par à votre notaire afin qu'il puisse le préciser dans l'acte de donation.
  Remettez-lui le double de cette déclaration.

Mais j'ai cru voir que les dons manuels sont récupérables sur les successions. 
 Oui, lorsque le bénéficiaire est un héritier.
 En ce qui vous concerne, vous n'êtes pas l'héritière directe et même si vous le deveniez par la suite en raison du décès de votre père avant votre grand-père, vous ne devriez pas le rapport à sa succession.
 Votre notaire vous expliquera cette subtilité assez récente dans son principe découlant de la loi du 23 juin 2006.

Je sais qu'il a fait un testament en 2008............... je ne sais pas ce qu'il est noté dans ce testament. 
  Vous le découvrirez à son décès avec peut-être quelques surprises désagréables pour ses héritiers.

tetard5 · Answer

Et bien merci beaucoup pour ces réponses rapides et éclairées. Ce fût très agréable.

Don manuel hors part successorale

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