Élagage des arbres, qui paie la facture locataire ou proprio

Question

Bonjour,  je suis locataire d'un appartement en copropriété avec un jardin privatif ou dans le bail est stipulé élagage. Par le biais de l'agence immobilière, un courrier ma été adressé avec pour contenu une demande du propriétaire concernant l'élagage des arbres, un devis à l'appui (facture à mes frais). Depuis plusieurs années, j'entretiens le jardin (tailles des haies, plantations de fleurs et plantes diverses, élagage des branches à hauteur d'homme). Doit je accepter le fait de devoir régler la facture pour des arbres qui font plus de trois mètres de hauteur. Merci pour votre aide.

h,k · Accepted Answer

vous avez l'entretien du jardin, les arbres en font parti

bailleurx · Answer

l'élagage des arbres n'est pas une charges récuperable
https://www.inc-conso.fr/user/login?destination=node/4611
LES ESPACES EXTÉRIEURS
Ne sont pas récupérables :
* L'entretien des espaces verts ouverts au public et non exclu- sivement réservés aux locataires. (Cass. civ. III, 30 novembre 2005, pourvoi no	04-14508. L'arrêt reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré ces frais récupérables sans répondre aux loca- taires qui objectaient que ces espaces verts étaient ouverts au public et non réservés à eux seuls.)
* L'entretien des espaces verts n'appartenant pas au bailleur.
Bien que les locataires aient la jouissance exclusive de ces espaces pour lesquels le bailleur paie une redevance à la commune, ils n'ont pas à assurer le coût de leur entretien, car ceux-ci ne font pas partie de la chose louée. (CA Versailles 1re ch. 2e sect., 18 dé- cembre 1987, Revue des loyers 1988, 210.)
* Le remplacement des plantes et non leur entretien. (CA Pa- ris 6e ch. B, 4 mars 2004, AJDI mai 2004, p. 382.)
* L'élagage des arbres. (Cass. civ. III, 23 mars 2004, pourvoi no 02- 20 933.)

Élagage des arbres, qui paie la facture locataire ou proprio

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