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Sortie d'indivision

Bob1320 2Messages postés vendredi 15 mars 2013Date d'inscription 16 mars 2013Dernière intervention - Dernière réponse le 17 mars 2013 à 17:24
Bonjour,
Je sais que plusieurs cas sont là mais n'explique pas clairement les procédures à suivre pour une sortie d'indivision.
J'explique mon cas : propriété familiale dont je souhaitais racheter les soultes de mes tantes, mais ne veulent absolument pas vendre à un indivisaire. Mon grand père est décédé, et mes tantes et mon papa ont crée une indivision pour le rachat des parties familiales, 2 ans après mon papa est décédé, nous avons du rentré dans cette indivision, mes tantes ont mis en vente la maison familiale et les prairies en nous stipulant que les terres agricoles étaient insérés dans la vente, elles en veulent un prix exorbitant, voir insoutenable dans leur demande. j'ai fait 2 propositions pour racheter les soultes et elles sont refusés. au bout de 7 ans nous avons réussi à faire expertiser la propriété, et cette expertise conforte mes estimations et non celle de mes tantes. Elles persistent en me reprochant le prix de l'estimation payé par l'indivision. J'ai refais une proposition pour racheter simplement les prairies et bois au prix estimé par l'expert immobilier (expert de la cour de cassation) elles refusent encore, et persiste avec leurs prix exorbitant. Elles m'ont clairement dit que si nous payons pas ce quelles veulent, elle ne feront rien, qui nous arrangerais.
Désormais j'en(nous, mes soeurs et frères) ai marre donc je souhaite connaitre la procédure a suivre pour une sortie d'indivision, peut on attaquer nos tantes pour les intérêts perdu pendant le temps de cette mise en vente bidon. Je suis sous le coup de la colère mais réaliste, une sortie d'indivision est catastrophique pour une famille donc je me dit, allons y gaiement et jusqu'au bout!!!!Elles sont profité de notre crédulité, de notre cran plus bas que le leur
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Bonjour,
Il semble que vous avez accompli la première démarche, proposer le rachat à l'amiable des parts de vos tantes.

L'échec de cette démarche étant patent, il vous faut passer à la seconde étape : c'est le tribunal de grande instance qui est compétent si un indivisaire fait une demande reconventionnelle en partage (art 831 à 834 du c. civ.).

La vente du bien sera autorisée par le juge si "celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires" (art 815-5-1, al. 4 c. civ.).

La forme de la vente retenue par la loi est la licitation (sorte de vente aux enchères, art 841 et 842 C. Civ.) qui sera faite devant un membre du tribunal ou un notaire (art. 1272 du code de procédure civile).
Cette forme de vente permet à l'un des co-indivisaires de se porter adjudicataire du bien.

Notez que parfois et même assez souvent, la simple menace d'une procédure permet de débloquer la situation.
Cordialement.
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Merci Bernard,

Dois je passer par mon notaire, pour faire la démarche, ou dois je voir directement avec un avocat. Ah oui quel avocat est le plus compétent dans ce domaine, avocat des sociétés, patrimoines....?

Questions : Lors de la demande dois je demander le prix fixé par mes tantes ou le tarif de l'expert. Car je crois que d'abord le juge devra demander à mes tantes si elles souhaitent racheter ma(notre)part. En stipulant que je suis acheteur à un prix.

Si cette forme de vente me permet de pouvoir racheter (au enchère) devrais je payer la plus-value? lors de cette enchère mettons que cela se vende à 100 000€ lors du paiement quel charge supplémentaire devrais je faire attention, car si le bien est vendu 100 000 en principe 33 333 devrais me(nous) revenir moins les taxes plus-value, frais de mise au enchère....? quel est en moyenne la perte 50% du prix? car si je vais au enchère il faut que je sache exactement combien le banquier et ma trésorerie me permettront de faire.

Là je vais faire le teigneux : Elles veuillent nous en faire baver, donc maintenant je cherche toute remarque possible pour les faire craquer avant la procédure. Pouvons nous imposer à mes tantes un loyer, intérêt pour que la vente accélère?

J'espère que cela débloquera la situation avant, mais le mal est fait et puis je doute profondément au changement d'attitude de mes tantes

Merci
Bernar65- 17 mars 2013 à 17:24
Bonjour,
C'est vrai que là-haut, je vous l'avais fait en abrégé...

Ceci dit, comme j'ai un peu la flemme, j'ai emprunté ça chez un "concurrent" :

"Il faut d'abord introduire une procédure judiciaire en demande de partage amiable, en demandant par acte extra judiciaire (donc présenté par huissier), à la partie qui refuse le partage, de se présenter ou se faire représenter dans ce partage.
S'il ne se manifeste toujours pas, il faudra alors demander au juge de nommer un mandataire pour le représenter dans ce partage.

S'il n'y a toujours pas possibilité, malgré le mandataire de s'entendre sur la partage, alors il pourra être demandé à un juge. S'il ne peut y avoir constitution de lots aisés avec soulte, alors le juge pourra ordonner la vente du bien. Si l'héritier refuse toujours la procédure, alors seulement sera ordonnée la vente judiciaire ou licitation du bien. A noter qu'à ce moment là, tous les indivisaires qui en ont les moyens peuvent demander à participer à cette licitation et acquérir le bien en présentant la meilleure enchère. Ils peuvent demander au juge de préciser qu'ils ne devront avoir à couvrir l'enchère qu'à hauteur du complément de leur part dans la licitation (autrement dit, s'ils ont 33% du bien, à ne verser que 66% du prix de la vente et non 100% du prix de la vente).
Votre prix de base sera celui des experts que vous avez déjà fait intervenir.

Une partie des frais sera à la charge de la succession, une partie des frais sera récupérée sur l'héritier qui refuse par le biais des dommages et intérêts et une partie des frais restera de toutes façons à votre charge.

Se préparer à acheter la totalité de ce bien, surtout si on va jusqu'à la licitation, est souvent la meilleure solution.

A noter que si l'héritier qui refuse le partage occupe le bien, vous pourrez lui demander une indemnité d'occupation soit l'équivalent d'un loyer à hauteur de sa part. Cette indemnité court à partir du moment où vous la demandez et peut remonter jusqu'à 5 ans avant cette date. Avec une procédure qui peut durer jusqu'à 5 ou 10 ans, c'est aussi un bon moyen de récupérer sa part sur la licitation finale.

Un strict minimum de 3.000 € de frais est à prévoir pour cette procédure.
"

Ne pas oublier de rajouter à cette somme (qui peut être partagée entre les indivisaires) les droits de partage récemment passés à 2,5 % de la valeur des biens partagés.

Vous pouvez aussi regarder ceci :
http://www.heritage-succession.com/article-la-sortie-de-lindivision-par-voie-judiciaire.html

Essayez également de vous renseigner par vous même (sur le net ou par tout autre moyen) parce que, comme vous le voyez, ça peut faire long...
Cordialement.
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