Mon proprio rentre avec double de cle et me vole du materiel
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vieilletordue
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16 mars 2013 à 17:54
Nini - 7 oct. 2015 à 14:32
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vieilletordue
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17 mars 2013 à 14:47
17 mars 2013 à 14:47
oui a la gendarmerie le gendarme a tel au proprio qui niai bien evidement on lui a dit qu il y avait des temoins dont mes voisins le proprio niait toujours le gendarme lui a bien dit que ca allai partir chez le procureur aparement touj aucune reaction soit il est sourd ou un peu fou le gendarme dans son rapport a note tout ca j espere que ce sera a ma faveur merci
GERDAN
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16 mars 2013 à 19:31
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Bonjour,
Il faut déposer une plainte, il s'agit d'une infraction qualifiée de délit. Il encourt une amende et vous devra des dommages-intérêts, si tout cela est avéré.
Il faut déposer une plainte, il s'agit d'une infraction qualifiée de délit. Il encourt une amende et vous devra des dommages-intérêts, si tout cela est avéré.
bailleurx
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16 mars 2013 à 20:48
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oui
c'est une violation de domicile c'est passible de 3 ans de prison et d'une amande lourde
c'est une violation de domicile c'est passible de 3 ans de prison et d'une amande lourde
Erga omnes
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16 mars 2013 à 21:23
16 mars 2013 à 21:23
Trois ans de prison et amende lourde?
Vous avez trouvé ça ou??
Dans le code pénal roumain?
Vous avez trouvé ça ou??
Dans le code pénal roumain?
vieilletordue
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16 mars 2013 à 22:13
16 mars 2013 à 22:13
AVEZ VOUS UNE IDEE DU DELAI DE JUGEMENT LA PLAINTE AYANT ETE DEPOSE EN OCT CELA VA SE PASSER A AVRANCHES ILS NE SONT PEUT ETRE PAS TROP DEBORDE PAR LA BAS
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 17/03/2013 à 08:30
Modifié par bailleurx le 17/03/2013 à 08:30
@ erga
il ya effectivement une petite erreur c'est pas 3 ans mais 1 na d'emprisonnement et 15000 euros d'amende
et c'est bien français
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanction-penale-violation-domicile-6006.htm
@vielletordue
sur le web ecrire en majuscule = crier
il ya effectivement une petite erreur c'est pas 3 ans mais 1 na d'emprisonnement et 15000 euros d'amende
et c'est bien français
l'article 226-4 du Code pénal dispose que : « L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende »
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/sanction-penale-violation-domicile-6006.htm
@vielletordue
sur le web ecrire en majuscule = crier
vieilletordue
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16 mars 2013 à 19:41
16 mars 2013 à 19:41
oh ben oui ma voisine et mon voisin on temoigne comme quoi il les avaient vu dans la maison et charge le materiel du materiel qui etai au fond du jardin quand j ai su ca j ai change le barillet le hic c est quand j etai a visiter mon nouveau logement a 150 KMS ils sont venu on force le barillet mis mes chien dehors et mes affaires la veille de la treve ivernale me suis trouve a la rue pendant 3J le temps d avoir les cles de l autre logement c est mon voisin qui m a fait mon demenagement et avance le gas oil etant au rsa ca a ete la grosse galere enfin entre motards on s est arrange
vieilletordue
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17 mars 2013 à 14:26
17 mars 2013 à 14:26
merci pour le tuyau et les majuscule suis pas pro du net avez vous une petite idee du delai du jugement est ce que je devrai me presenter au tribunal ou la plainte et les declarations de mes temoins suffiront merci
bailleurx
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17 mars 2013 à 14:30
17 mars 2013 à 14:30
c'est juste un plainte au comisariat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 oct. 2015 à 14:32