Retenue à la source des impots
Savonnette
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BANKJOB
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16 mars 2013 à 19:58
16 mars 2013 à 19:58
Vous devez leur fait un courrier en AR en les informant que vous souhaitez bénéficier de la dispense fiscale ou leur demander si ils ont un formulaire prévue à cette effet à remplir et à signer.
Sachez tt de même que si ils ne font rien, cela reste une avance fiscale qui vous sera remboursée par l'administration fiscale si elle n'était pas due.
Mais vous faites l'avance !! ce que je peux comprendre que vous n'avez pas envie de faire !!
cdt
Sachez tt de même que si ils ne font rien, cela reste une avance fiscale qui vous sera remboursée par l'administration fiscale si elle n'était pas due.
Mais vous faites l'avance !! ce que je peux comprendre que vous n'avez pas envie de faire !!
cdt
La question que je me pose, est-ce que la banque commet une faute en ne me demandant pas mon avis pour le paiement de l'impôt à la source, puisqu'elle a 2 possibilités qui s'offrent à elle.
Ne connaissant pas mon revenu fiscal de référence elle devrait me consulter avant de me retirer indument cet impôt.
Je comprend bien que l'avance me sera remboursée en 2014.......en attendant la banque me prive de cette somme. Est ce bien normal ???
Ne connaissant pas mon revenu fiscal de référence elle devrait me consulter avant de me retirer indument cet impôt.
Je comprend bien que l'avance me sera remboursée en 2014.......en attendant la banque me prive de cette somme. Est ce bien normal ???
BANKJOB
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21 mars 2013 à 20:31
21 mars 2013 à 20:31
Pour info, ce n'est pas la banque qui vous prive de cette somme mais le gouvernement qui a changer les modalités fiscales et la banque a l'obligation de les appliquer.
D'autre part, c'est à vous de faire part de votre choix fiscale à la banque car c'est vous qui devez connaitre vos revenus et donc votre revenus fiscal de référence. La banque vous demande à l'ouverture des compte votre choix fiscal. C'est ensuite à vous de prévenir de votre désir de changement en prévisions des changements de votre situation personnelle.
cdt
D'autre part, c'est à vous de faire part de votre choix fiscale à la banque car c'est vous qui devez connaitre vos revenus et donc votre revenus fiscal de référence. La banque vous demande à l'ouverture des compte votre choix fiscal. C'est ensuite à vous de prévenir de votre désir de changement en prévisions des changements de votre situation personnelle.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...