Retractation pour l'achat d'un véhicule
TITI0103
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 17 mars 2013 à 15:35
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 17 mars 2013 à 15:35
A voir également:
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nemrod18
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17 mars 2013 à 14:55
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Bonjour,
Bon de commande = contrat et il doit être respecté.
Acompte = engagement de payer la totalité si le vendeur l'exige.
Il peut accepter d'annuler, mais l'acompte lui reste à titre d'indemnités.
Bon de commande = contrat et il doit être respecté.
Acompte = engagement de payer la totalité si le vendeur l'exige.
Il peut accepter d'annuler, mais l'acompte lui reste à titre d'indemnités.
TITI0103
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17 mars 2013 à 15:23
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Je ne dispose pas d'un délai de 7 jours ?
nemrod18
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17 mars 2013 à 15:35
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Le délai de 7 jours n'existe que pour le démarchage à domicile, ce qui n'est pas le cas.
A moins que cette mention ne figure sur le bon de commande, dans ce cas vous devez avoir un coupon de rétractation à renvoyer dans les 7 jours en recommandé.
A moins que cette mention ne figure sur le bon de commande, dans ce cas vous devez avoir un coupon de rétractation à renvoyer dans les 7 jours en recommandé.
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