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Retraits de points d'un permis antérieur à 1992 [Résolu]

Posez votre question icarinos 80 2Messages postés lundi 18 mars 2013Date d'inscription 18 mars 2013 Dernière intervention - Dernière réponse le 18 mars 2013 à 16:32 par nemrod18
Bonjour,
J'aimerais savoir s'il est exact, que l'administration ne peut pas retirer de points sur un permis de conduire antérieur à 1991
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Utile
-1
plus moins
Bonjour,

Faut couper les ailes à ce canard !
icarinos 80 2Messages postés lundi 18 mars 2013Date d'inscription 18 mars 2013 Dernière intervention - 18 mars 2013 à 15:27
c'est ce que je pensais merci
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nemrod18 25262Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 26 juillet 2017 Dernière intervention - 18 mars 2013 à 16:32
Et le cou..

Même question, 3 lignes en dessous!!! http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6053154-texte-de-loi-sur-les-permis-permanent
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