Avoir versé par erreur, dois-je remboursé?
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fred-8
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 19/03/2013 à 16:52
Modifié par Afrikarnak le 19/03/2013 à 16:52
Bonjour..
Il s'agit d'un 'indu' objet de cet Art.
Art. L1235 Code Civil, créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
.....................................................
Un 'indu' peut donner lieu à une 'Action en Répétition de l'Indu'. Autrement dit le fournisseur peut aller en Justice pour récupérer la somme même s'il y a eu erreur de sa part.. Si du moins le bénéficiaire de l'indu refuse de le rendre à l'amiable..
A+
Il s'agit d'un 'indu' objet de cet Art.
Art. L1235 Code Civil, créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.
.....................................................
Un 'indu' peut donner lieu à une 'Action en Répétition de l'Indu'. Autrement dit le fournisseur peut aller en Justice pour récupérer la somme même s'il y a eu erreur de sa part.. Si du moins le bénéficiaire de l'indu refuse de le rendre à l'amiable..
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