Versement acompte et clause d'annulation sur cgvRésolu

Question

Bonjour, 
Je suis organisatrice de mariage, une des mes clientes a décidé de se rétracter et donc se désengager. Malheureusement, dans mes cgv, j'ai une clause permettant au client d'annuler. J'aimerais savoir si cette clause était valable juridiquement si je décidais de réclamer la totalité des acomptes dus? Et donc refusais le désengagement de ma cliente malgré cette clause. 

Merci pour votre aide. 

Cordialement.

homair73 · Answer

bonjour,
C'est vous qui avez fixé la règle.
Si dans les CGV, vous avez prévu un droit de rétractation, vous devez l'appliquer.

Pour pouvoir  exiger le montant restant de la prestation, le tribunal vous demandera si la prestation  était déjà en cours d'exécution, avec le risque de devoir rembourser l'acompte plus une indemnité.

Sanny91 · Answer

Merci beaucoup pour vos retours

Versement acompte et clause d'annulation sur cgv

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters