Possibilités de dénoncer 1 bail bancal sur appart en vente ?
Résolu
Mat_beer
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 23 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2013
-
23 mars 2013 à 16:43
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 mars 2013 à 10:55
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 mars 2013 à 10:55
A voir également:
- Possibilités de dénoncer 1 bail bancal sur appart en vente ?
- Modèle de lettre pour dénoncer un comportement agressif - Guide
- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Denoncer aux impots - Guide
- Comment dénoncer quelqu'un au fisc anonymement ✓ - Forum Impôts
4 réponses
vous n'avez rien a reprocher au locataire qui paye son loyer régulièrement en espèce ou autres peu importe .donc vous n'avez aucun moyen de mettre fin au bail prématurément car ce n'est pas à vous de vous poser des questions sur l'origine des fonds .vous êtes bailleur pas policier .
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 283
24 mars 2013 à 10:55
24 mars 2013 à 10:55
en l'état je ne vois pas ce qui gène... qu'il y ai ou non travail au black ne regarde pas le le propriétaire (tant que personne ne lui demande rien, il existe des service de contrôle qui appelle les propriétaire et demandent ce type d'info quand ils ont des doutes sur une personne)
la seule pièce qui devrait être au dossier serait au mieux la pièce d'identité (et encore c'est même pas certain qu'il y ai des pièces obligatoires)
si le nouveau propriétaire souhaite se garantir des payements il peut contracter une assurance GRL
qui d'ailleurs ne demandera pas plus que pièce d'identité et RIB + contrat de bail si le locataire est en place depuis plus de 6 mois et s'il ne présente pas d'impayé
au mieux il serait possible de demander au propriétaire actuel les quittances des loyers payés ce qui donnerait une base de preuve
il est aussi possible que le propriétaire actuel ne souhaite pas déclarer les loyers et que ce soit lui qui demande un payement en espèces
la seule pièce qui devrait être au dossier serait au mieux la pièce d'identité (et encore c'est même pas certain qu'il y ai des pièces obligatoires)
si le nouveau propriétaire souhaite se garantir des payements il peut contracter une assurance GRL
qui d'ailleurs ne demandera pas plus que pièce d'identité et RIB + contrat de bail si le locataire est en place depuis plus de 6 mois et s'il ne présente pas d'impayé
au mieux il serait possible de demander au propriétaire actuel les quittances des loyers payés ce qui donnerait une base de preuve
il est aussi possible que le propriétaire actuel ne souhaite pas déclarer les loyers et que ce soit lui qui demande un payement en espèces
De plus l'agence n'avait qu'a mieux gérer le bien au moment de la location, ce n'est pas pour rien qu'on demande fiches de paye, contrat de travail ou autres... si le locataire ne les as pas fourni pourquoi l'agence a-t-elle loué ?
Mat_beer
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 23 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2013
24 mars 2013 à 09:42
24 mars 2013 à 09:42
Précision : je ne suis pas bailleur mais un intervenant extérieur en charge de la vente de l'appartement, dont un compromis de vente signé sur cet appart va "péter", notamment puisque le locataire ne peut produire aucune justification de ressources (antérieure ou actuelle).
L'agence gestionnaire a certainement placé le locataire par connivence avec l'ex caution du locataire et vu que le proprio a moult biens à gérer par l'agence et qu'il a toute confiance en l'agence.... bref !
Si le propriétaire ne peut rien contre le bail, ni contre l'agence gestionnaire, est-il à l'abri de toute procédure à son encontre dans l'hypothèse où le locataire "louche" se fasse prendre un jour ?
Cordialement,
L'agence gestionnaire a certainement placé le locataire par connivence avec l'ex caution du locataire et vu que le proprio a moult biens à gérer par l'agence et qu'il a toute confiance en l'agence.... bref !
Si le propriétaire ne peut rien contre le bail, ni contre l'agence gestionnaire, est-il à l'abri de toute procédure à son encontre dans l'hypothèse où le locataire "louche" se fasse prendre un jour ?
Cordialement,