Répartition héritage entre père, mère et demi-frères
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vivij
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samedi 23 mars 2013
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vivij Messages postés 6 Date d'inscription samedi 23 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2020 - 23 mars 2013 à 20:18
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A voir également:
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 23/03/2013 à 18:55
Modifié par Sorgin le 23/03/2013 à 18:55
Bonjour,
Célibataire et sans descendant, la dévolution successorale légale serait de 1/4 pour chacun de vos parents vivants, le reste à égalité pour vos frères et soeurs.
Une personne peut déshériter qui elle veut sauf ses descendants (enfants vivants ou leurs descendants en représentation), et son conjoint marié s'il n'y a pas de descendant. Ces héritiers réservataires (descendants ou conjoint s'il n'y a pas d'enfant) ont droit au minimum à :
- 1/2 pour 1 enfant ou pas d'enfant
- 2/3 pour 2 enfants
- 3/4 pour 3 enfants et plus
Le reste (la quotité disponible) peut être léguée à la convenance du défunt (par testament).
Cdlt
Célibataire et sans descendant, la dévolution successorale légale serait de 1/4 pour chacun de vos parents vivants, le reste à égalité pour vos frères et soeurs.
Une personne peut déshériter qui elle veut sauf ses descendants (enfants vivants ou leurs descendants en représentation), et son conjoint marié s'il n'y a pas de descendant. Ces héritiers réservataires (descendants ou conjoint s'il n'y a pas d'enfant) ont droit au minimum à :
- 1/2 pour 1 enfant ou pas d'enfant
- 2/3 pour 2 enfants
- 3/4 pour 3 enfants et plus
Le reste (la quotité disponible) peut être léguée à la convenance du défunt (par testament).
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2013 à 19:06
Il n'y a donc plus aucune différence entre de frère et demi-frère au niveau de la succession?
Modifié par Sorgin le 23/03/2013 à 19:41
23 mars 2013 à 20:18
Bonne continuation à vous.
Cordialement.