Vente terrain à batir détenu en indivision successorale
malvina1956
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 24 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2019
-
24 mars 2013 à 18:01
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 8 avril 2013 à 21:13
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 8 avril 2013 à 21:13
A voir également:
- Vente terrain à batir détenu en indivision successorale
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Vente terrain agricole sans notaire ✓ - Forum Immobilier
- Vente de terrain agricole de particulier à particulier - Forum Immobilier
1 réponse
Valacta
Messages postés
555
Date d'inscription
mercredi 14 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 avril 2013
106
8 avril 2013 à 21:13
8 avril 2013 à 21:13
Bonjour, oui
En cas de cession d'un bien immobilier détenu en indivision, le 6° du II de l'article 150 U du CGI précise que le seuil d'imposition de 15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise, quelle que soit la valeur totale du bien cédé
Il est donc plus rentable pour vous de baisser le prix de vente pour ne pas payer d'impôt
Pas de prélèvements sociaux non plus
En cas de cession d'un bien immobilier détenu en indivision, le 6° du II de l'article 150 U du CGI précise que le seuil d'imposition de 15 000 € s'apprécie au regard de chaque quote-part indivise, quelle que soit la valeur totale du bien cédé
Il est donc plus rentable pour vous de baisser le prix de vente pour ne pas payer d'impôt
Pas de prélèvements sociaux non plus